Lorsqu'un emprunt d' Etat étranger est proposé à l'épargne publique en France, le gouvernement doit délivrer une autorisation pour le lancement de cet emprunt ( où le refuser le cas échéant )
Dans le cas de la Russie, les choses se sont passées de cette façon, en tous cas jusqu'en 1914, et le gouvernement a donné son accord lors de chaque émission d'emprunts russes.
La question qui se pose est donc : un gouvernement qui donne son accord, s'engage t-il seulement moralement vis-à-vis de ses concitoyens, ou bien s'engage t-il aussi financiérement si cet emprunt n'est pas remboursé ?
C'est la thése de nos amis du GPTR et nous aimerions avoir leur avis sur la responsabilité financiére supposée de l' Etat français. Merçi pour toutes les précisions.

Bonjour!

Pour ce qu'il vaut, mon avis est qu'hélas la responsabilité d'un Etat (la France) n'est engagée ni financièrement ni juridiquement lorsqu'il autorise l'émission sur son territoire d'obligations émises par un autre Etat (la Russie).

Pour autant, faut-il donc éviter de rechercher la mise en cause de la responsabilité de l'Etat Français? Selon moi, bien au contraire.

En effet l'article 3 du funeste accord interétatique Franco-russe du 27 mai 1997 stipule:
"...La Partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord..."

Or dans l'article 1er du même accord:
"La Partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la Partie russe ni ne soutient d'aucune manière (...):
A. - Les revendications relatives à tous emprunts et obligations émis ou garantis avant le 7 novembre 1917 par le Gouvernement de l'Empire de Russie, et appartenant au Gouvernement de la République française ou à des personnes physiques ou morales françaises".

C'est donc en des termes parfaitement clairs et incontestables que par cet accord l'Etat français "assume la responsabilité du règlement (de nos) créances".

Et le GPTR est donc selon moi parfaitement fondé à mettre cette responsabilité en jeu.

Si cette stratégie n'a pas - à juste titre - été poursuivie par l'AFPER, c'est que l'AFPER s'attache quant à elle (à mon avis) à mettre en jeu la responsabilité Russe. Or, cet accord Franco-russe si confus jette un tel trouble que nos adversaires auraient beau jeu de dire que l'AFPER ne peut valablement rechercher la mise en jeu simultanée des responsabilités Russe et Française. Argument fallacieux bien sur car l'acceptation Française "d'assumer la responsabilité" n'éteint évidemment pas la responsabilité contractuelle de la Russie vis-à-vis des porteurs, lesquels n'étaient pas partie à cet accord, qui fut signé par-dessus leurs têtes et ne les concerne en rien.

Mais c'est probablement afin d'éviter de tomber dans ces discussions trop confuses que l'AFPER ne poursuit pas la France, préférant s'en tenir a la ligne la plus simple et la plus directe: les obligations contractuelles Russes.

ce n'est pas une raison pour que l'Etat Français se croie tranquille, et nous devons donc nous féliciter du combat mené par nos amis du GPTR; je pense que les deux approches, loin de s'exclure l'une l'autre, sont COMPLEMENTAIRES. Je souhaite ardemment voir se multiplier les contacts entre porteurs et associations de porteurs, TOUTES CATEGORIES CONFONDUES: nous possédons les mêmes titres, et poursuivons donc en définitive exactement le même but; nous pouvons agir de façon complémentaire. Si l'existence de plusieurs associations peut s'avérer très utile, l'absence de contacts et de coordination ne nous a jamais fait de bien.

Bonne rentrée à tous.

Karloman1

quelqu'un de l'afper a t-il connaissance du contenu de l'accord de 1997 parce que les porteurs ont reçu l'equivalent d'une SOULTE versée par la russie à la France mais qui dit soulte veut dire que dans le cadre de l'accord , les biens des porteurs privés ont servi à dedommager les russes pour les destructions commises par la France dans les années 20 pour soutenir les blancs alors on peut comprendre la position du GPTR qui attaque la France ( les russes sont clairs la dessus , c'est à la France de repartir l'indemnisation ( CONTREPARTIE des degat aux russes + SOULTE) )on a reçu que la soulte ou différence des 2 contentieux reciproques

On est en droit et en devoir d'attaquer la France pour avoir le reste qui nous est du ou bien l'afper est d'un autre avis

Bonsoir,C .POLVADOT et SMARTIE,
Je réponds uniquement en mon nom et en aucun cas au nom du GPTR. Je ne suis pas assez calé en droit des emprunts étrangers pour apporter une réponse qui soit exacte et opposable à l'état francais.
A mon humble avis la responsabilité de la FRANCE est totale ,pour les raisons que vous évoquez mais aussi pour avoir facilité le placement des emprunts auprés des populations en donnant comme argument "prêter à la RUSSIE c'est prêter à la FRANCE".D'autre part il ne faut pas oublier que l'état Francais à payer aux porteurs les intérêts d'un trimestre en 1918,si cela n'est pas reconnaître son implication dans la souscription...!
Les politiques Francais sont entiérement responsables à mon sens de tout ce qui arrive ainsi que du passé évidemment.En 1992,Mr GORBACHETV à signé un mémorundum reconnaissant les dettes de l'empire Russe par la Fédération de Russie.donc dés ce jour là on pouvait imaginer qu'un accord était envisageable et un recenssement aurait dû être entrepris afin de connaître le montant à demander.Si ,1992 n'est pas suffisant il y a l'accord de novenbre 1996.Rien a été entrepris pour connaître l'ampleur des sommes à réclamer.Un "cinéma" a été fait aux Présidents des associations:"Aprés de longues et difficiles négociations nous avons pu obtenir 300 millions de dollars".Devant la stupéfaction de ceux-ci ,les ministres ont crûs qu'ils trouvaient la somme trés importante.en fait ils l'a trouvaient ridiculement faible.Ces ministres sont revenus le lendemain en refaisant toujours du cinéma :"cela a été trés dur et trés difficile mais nous avons obtenu 100 millions de plus".
En fait il n'y a pas eu de négociation c"est trés certainement les Francais qui ont fixé la somme.Devant leur désinvolture et le mépris à l'égard des porteurs je ne peux que retenir la responsabilité de l'état,que l'on retrouve d'ailleurs dans l'accord du 29/05/1997.Il n'y a pas à interprêter c'est écrit en toute lettre:alinéa 2 de l'article 3.Karloman 1 ,le fait trés bien apparâître en reproduisant l'article 1.
Les preuves de la responsabilité francaise se retrouve pratiquement à chaque fois que l'on gratte un peu.
Tous les porteurs au sein de leurs associations doivent demander le remboursement (et, non un crachat de 400 millions de dollars).Il ne faut pas se critiquer ou tirer la couverte à soit,il n'y a qu'un seul objectif :OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES EMPRUNTS.
GOMEZ GERARD

Je partage le point de vue du GPTR. Mais les chances d'aboutir contre la France sont nulles. Le Conseil d'Etat s'appuiera toujours sur sa jurisprudence indiquant que les actes diplomatiques sont hors de sa compétence.

Il faudra aller devant la Cour de Strasbourg qui a déjà fait la démonstration de son iniquité. Je ne dis pas qu'il ne faut pas le tenter. Il le faut et si le GPTR le tente, c'est bien...

Où en est-il, d'ailleurs ? Une action a-t-elle été engagée devant le TA de Paris ? Merci. Et ce qui compte, c'est l'Union !

Lors d'un regroupement des anciens adhérents du GNDPTR il faudrait aussi penser aux anciens de l'association APPTR.
Retrouvé dans mes archives du GNDPTR ( octobre 1999 )

Suite à la lettre du GPTR du 20 mars 2007 j'ai écris au Ministre des finances pour protéger mes droits pendant 4 ans sur mes emprunts russes ( loi 68-1250 du 31.12.1968 )
A ce jour je n'ai jamais reçu de réponse du Ministére. Qu'en pense le Président du GPTR ? Quelqu'un a -t-il reçu une réponse ?

etant porteur d'emprunts russes je pense qu' il faudrait déjà évaluer a la valeur actuel de ces emprunts qui au 27 mai 1997 valaient la somme de 250 milliards de francs de l'époque 1997
Faire pression sur les députés ,le ministère des finances,le président de la république en leur écrivant.
Demander la saisie des stock d'or russes détenus par la FRANCE et la répartition entre les porteurs d'emprunts russes.
Demander une saisie sur les produits Russes vendus en FRANCE(GAZ,Pétrol ,etc)