LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES

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 ATTENDUS DE LA COUR d' APPEL - PARIS Arrêt du 12 juin 2007

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RogeR
Président


Date d'inscription : 09/11/2006
Nombre de messages : 418

MessageSujet: ATTENDUS DE LA COUR d' APPEL - PARIS Arrêt du 12 juin 2007   22.06.07 19:15














Dernière édition par le 24.06.07 11:38, édité 2 fois
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Lenclos



Date d'inscription : 26/05/2007
Nombre de messages : 3

MessageSujet: La Cour d'appel invente une nouvelle forme d'investissement   23.06.07 11:22

La Cour d'appel de Paris vient de créer un nouveau concept et une façon originale de placer son argent : il s'agit de l' Emprunt d' Etat 4% non remboursable in-fine. En effet si l'on comprends bien les attendus de son arrêt du 12 juin 2007 , dans l'affaire qui oppose l' AFPER à EURONEXT , dorénavant lorsque vous placerez vos économies dans des obligations d' Etat ( OAT ) ou autres, vous savez d'avance que vous toucherez des intêréts pendant un certain nombre d'années, MAIS VOUS N'AVEZ PLUS AUCUNE CHANCE DE REVOIR VOTRE CAPITAL INVESTI. C'est du moins l'avis de la Cour (page 5) : "" Considérant que la société EURONEXT fait exactement observer, d'une part, que la demande de l' AFPER de reprise de cotation des titres russes émis en France avant 1917 a pour objet, non d'en obtenir le remboursement auprés du débiteur, l'émetteur ou le garant des titres en cause, mais d'obtenir le bénéfice d'une liquidité sur un marché réglementé, d'autre part, qu'une demande en reprise de cotation est incompatible avec une action en remboursement, du fait que si l'action en reprise de cotation prospére, les porteurs qui céderont leurs titres sur le marché, renonceront, par là-même, à en obtenir le remboursement.
Souvent le désespoir a gagné des batailles. Voltaire
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smartie
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Date d'inscription : 10/11/2006
Nombre de messages : 18

MessageSujet: statuts   23.06.07 12:07

Si je comprend bien il faudrait creer une association différente à chaque action entreprise

dans le cas present creer une asso dont le statut vise à la recotation des emprunts russes
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MessageSujet: Re: ATTENDUS DE LA COUR d' APPEL - PARIS Arrêt du 12 juin 2007   Aujourd'hui à 10:06

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