LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES

Association Nationale des Porteurs d' Emprunts Russes
 
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 REPONSE DU GOUVERNEMENT: CONDUITE A TENIR

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Karloman1
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Date d'inscription : 10/11/2006
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MessageSujet: REPONSE DU GOUVERNEMENT: CONDUITE A TENIR   22.11.07 12:25

Bonjour à tous!

Voici ci-dessous la première réponse officielle du gouvernement, publiée par ailleurs sur ce site, aux questions écrites qui lui ont été adressées récemment par cinq députés:

"Réponse publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6843
Rubrique : politique extérieure
Tête d'analyse : Russie
Analyse : emprunts russes. remboursement
Texte de la REPONSE : Par le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 et l'accord du 27 mai 1997, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie se sont accordés sur le règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. En application de ces accords, la Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars qui a été intégralement affectée à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et de toutes les victimes de spoliation en Russie ou dans les territoires annexés par l'URSS ayant été recensés. En contrepartie, comme le relève l'honorable parlementaire, la France s'est engagée à ne pas présenter à la Fédération de Russie, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, et à ne pas soutenir d'aucune autre manière les créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. En conséquence, la France est dans l'impossibilité de soutenir, de quelque manière que ce soit, les réclamations que les porteurs français d'emprunts russes pourraient présenter, en leur nom propre, directement aux autorités russes, sous peine de méconnaître ses obligations internationales envers la Russie."

Les porteurs sont donc renvoyés à l'accord franco-russe du 27 mai 1997 aux termes duquel la France s'engage à ne plus soutenir d'aucune manière les réclamations que les porteurs pourraient présenter à la Russie.

Force est de constater la similitude de cette premiere réponse du gouvernement de M. Fillon avec les précédentes du gouvernement de M. de Villepin.

A dire vrai, nous nous y attendions un peu.

Toutefois, entre les deux est intervenu un élément nouveau important: c'est l'élection du candidat M. Sarkozy à la présidence de la République. Rappelons ci-dessous les termes de sa lettre du 19 mars 2007 aux porteurs:

"L'accord franco-russe signé le 27 mai 1997 (...) n'a pas pour autant éteint les droits de créance des ressortissants français sur le gouvernement russe. (...)
Ce problème est trop sensible et concerne trop de familles pour être abordé avec légèreté. Si les Français me choisissent pour être le prochain Président de la République, je ferai en sorte qu'il soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent
." (Caractères gras mis en valeur par moi).

En consequence:

La fin de non-recevoir qui vient d'être adressée aux porteurs par le gouvernement Fillon justifie donc pleinement que les porteurs interpellent maintenant directement et publiquement le chef de l'Etat afin qu'il leur indique comment il prévoit de faire étudier le problème des emprunts russes "avec le sérieux et la méthode qui s'imposent", et en droite ligne avec les conditions présentées par M. Hunault en 1997 à l'Assemblée Nationale, puisque le gouvernement de M. Fillon s'y refuse.

Personnellement, je pense préférable que le président soit saisi par une association de porteurs plutôt que par des porteurs isolés. En effet M. Sarkozy précisait aussi dans sa lettre:

"Il me semble donc, au vu de ces éléments, que sans un travail préalable de négociations entre les divers acteurs intéressés à ce dossier, parmi lesquels les porteurs de titres organisés en association, décider de la seule reprise de cotation ne réglerait pas les problèmes de fond (...)" (Caractères gras mis en valeur par moi).

Dans le cas ou l'optimisme affiché par moi-même sur d'autres pages de ce forum s'avérait justifié, et que l'AFPER renaissait avant la fin de l'année, j'ose espérer, et suis personnellement convaincu, qu'elle accepterait de mettre immédiatement le chef de l'Etat face à son engagement.

Dans la négative, se trouverait-il alors une autre association de porteurs qui serait prête à le faire?

L'engagement de M. Sarkozy a en effet été donné à des porteurs individuels, non à des associations. Tous porteurs, et en leur nom toutes associations de porteurs, sont donc fondés à le mettre en jeu. Nous n'avons aucune raison de laisser l'engagement de M. Sarkozy sombrer dans l'oubli, maintenant qu'il est établi que le gouvernement de son Premier ministre refuse d'agir.

Affaire à suivre, donc, d'ici janvier 2008.

Cordialement, pugnacement, insubmersiblement,

K1
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Pipaix



Date d'inscription : 20/04/2007
Nombre de messages : 12

MessageSujet: N'y a-t-il pas un abus de la part de M.Juppé   29.04.08 16:50

Karloman1 a écrit:

"Réponse publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6843
En conséquence, la France est dans l'impossibilité de soutenir, de quelque manière que ce soit, les réclamations que les porteurs français d'emprunts russes pourraient présenter, en leur nom propre, directement aux autorités russes, sous peine de méconnaître ses obligations internationales envers la Russie[/b]."
Monsieur JUPPÉ lorsqu'il signe cet accord avec la Russie, n'aurait-il pas outrepassé ses possibilités ? Un Etat n'a pas le droit de refuser l'aide à ses citoyens. Sinon il remet en cause sa propre existence.
Ci-dessous copie du texte de la IV° conférence des ministres de la Justice :
...........Nous devons nous battre tous les jours pour que la liberté, l’égalité et la propriété soient respectées.
Il n’y a pas de paix sans sécurité, ni Justice. Nous l’avons rappelé au Canada, en 2006, dans la Déclaration de Saint-Boniface. L’Etat a le devoir de protéger ses citoyens.
http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&ssrubrique=10720&article=14116
==============================

Un Etat de droit digne de ce nom, la France en l’occurrence, a vocation de représenter et défendre ses citoyens lésés au niveau international, en l’occurrence vis-à-vis de la Russie. Or, la contrepartie du paiement russe fut précisément que la France s’engage formellement à ne plus défendre ses créanciers, qu’elle «renonce à exercer sa protection diplomatique à l’égard des créanciers privés» selon le nouveau Premier Ministre. Vis-à-vis de l’Assemblée nationale, celui-ci a ajouté sans rougir que «ces derniers conservent la possibilité de présenter directement leurs revendications aux autorités russes».
D’après l’Accord ratifié, quelle belle ânerie que voilà! . De plus, le droit international public ne reconnaît une dette - publique ou privée - que dans la mesure où elle est invoquée, appuyée ou représentée par un Etat agissant en son propre nom ou pour un privé. Il incombe donc à tout Etat - comme première obligation et raison d’être - de représenter et défendre ses citoyens vis-à-vis de tout autre Etat. En s’engageant à ne plus le faire, il dénude ses citoyens. Il les prive donc de toute chance réelle d’obtenir gain de cause. Et il les endommage d’autant.
http://www.solami.com/afrench.htm#Emprunts%20russes
=================================
La question qui se pose alors maintenant est : devons-nous présenter un dossier prés de l'Ombudsman européen ?
(Ombudsman européen = Médiateur européen )
http://www.euro-ombudsman.eu.int/speeches/fr/2001-03-08.htm#Target5
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