LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES

Association Nationale des Porteurs d' Emprunts Russes
 
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 Archives partielles de l'Association AFPER

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RogeR
Président
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Date d'inscription : 09/11/2006
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MessageSujet: Archives partielles de l'Association AFPER   28.05.08 15:41

Une lettre à Vladimir Poutine
M. Vladimir Poutine
President de la Federation de Russie
40, Boulevard Lannes
75016 PARIS

Le 30 Octobre 2000

Monsieur le Président,
Au nom de l’amitié entre nos deux pays et pour l’aider à construire son industrie, nos familles n’avaient pas hésité à prêter à la Russie leurs économies en souscrivant massivement aux emprunts qu’elle avait émis entre 1880 et 1914. Elles l’avaient fait d’abord et avant tout parce qu’elles avaient confiance dans votre pays et qu’elles ne doutaient pas de son honnêteté. Elles l’ont fait aussi par désir de consolider la grande alliance franco-russe.
Vous le savez, la révolution russe de 1917 et la décision de Lénine de ne pas honorer cette dette, au mépris des règles les plus élémentaires du droit international, ont eu pour ces familles des conséquences dramatiques. Elle les a précipitées dans la ruine et beaucoup de porteurs ont fini leurs jours dans la misère. Dès qu’il est redevenu un Etat de droit, votre pays a franchi une première étape vers le dédommagement des porteurs d’emprunts russes dans le cadre des accords de 1996 et 1997.
Comme vous le savez, les porteurs recevront une somme d’environ 230 francs par titre. Or, tous les experts consultés sont unanimes pour estimer qu’au terme du contrat d’émission établi par la Russie elle-même, leur valeur actuelle s’élève à près de 40.000 francs. L’acompte versé par votre pays ne représente donc que 0,6% de la somme due. Il s’agit maintenant de mener cette affaire à son terme.
Votre pays s’est également engagé en janvier 1996 devant le Conseil de l’Europe “à régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par ses Etats membres”. C’est à cette condition que la Russie a été admise au sein du Conseil. Or, à ce jour, nos biens ne nous ont pas encore été restitués.
Certes, nous savons bien que votre pays a traversé, dans un passé récent, de graves difficultés. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, selon les statistiques officielles, la croissance russe atteindra cette année 5,5% à comparer à 3,5% en France. Son excédent commercial atteindra 50 milliards de dollars contre à peine 9 milliards de dollars pour notre pays. Le budget russe sera excédentaire alors que le budget de la France accusera un déficit supérieur à 200 milliards de francs. Votre dette extérieure atteint 160Mds$ soit 1200 milliards de francs quand celle de la France dépasse les 5000 milliards de francs. Les réserves en or et en devises de la Banque Centrale de Russie atteignaient cette année à la date du 13 octobre 25,5 milliards de dollars et elles augmentent actuellement au rythme de 200 à 300 millions de dollars par semaine. Et je pourrais multiplier les exemples à l’infini.
Aujourd’hui, la Russie a donc parfaitement les moyens de rembourser sans difficultés les emprunts émis en France avant 1917. Par conséquent, c’est seulement un problème de volonté politique. Je ne doute pas, dans ces conditions, que vous tiendrez à mettre un terme définitif à l’insupportable spoliation que votre pays a imposée pendant trop longtemps aux Français qui lui avaient fait confiance.
Comme vient de le rappeler Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances Laurent Fabius dans sa lettre du 12 octobre les détenteurs d’emprunts russes peuvent, s’ils le souhaitent, faire valoir ces titres auprès du gouvernement russe en leur nom propre. C’est ce que l’Association que je préside fait très officiellement aujourd’hui.
Cette demande s’accompagne d’une nouvelle action devant le Tribunal de Grande Instance de Paris destinée à rappeler à la Russie qu’elle est tenue de respecter ses engagements contractuels. Je vous rappelle que d’autres instances sont en cours devant le Tribunal fédéral de Moscou et la Cour européenne des droits de l’homme.
Vous avez l’occasion de montrer à la face du monde la volonté de votre pays de mettre un terme aux pratiques douteuses du passé. De ne plus traiter avec mépris ceux qui lui ont fait confiance. D’honorer ses engagements. De ne plus jouer sur l’intimidation, la lassitude ou l’immunité accordée aux Etats, mais de respecter la parole donnée.
Vous retrouverez ainsi la confiance des investisseurs dont vous avez besoin mais qui hésitent encore à engager leurs capitaux dans votre pays à cause de sa réputation de mauvais payeur.
Le nom de votre pays reste toujours associé dans l’esprit des Français au non remboursement des emprunts russes. Le temps est venu de trouver une solution définitive à cette affaire dramatique. Je souhaite que nos deux pays puissent ensuite retrouver, sans arrières-pensées, le chemin de l’amitié qui les a unis pendant tant d’années. Est-ce possible ? La réponse, Monsieur le Président, vous appartient.
Pierre de Pontbriand
Président de l’AFPER

A F P E R
Paris, October 30, 2000
Mr. President,
In the name of the friendship between our two countries and to help Russia build up its industry, our families did not hesitate to lend it their savings by massively subscribing to the borrowings it issued from 1880 to 1914. They had done so first and foremost because they trusted your country and did not doubt its honesty. They did so also in a bid to consolidate the great French-Russian alliance.
You know, the 1917 Russian revolution and Lenin’s decision not to honor this debt, in contempt of the most elementary rules of international law, had dramatic consequences for these families. They precipitated their ruin, and many bondholders ended their days in misery. As soon as it restored its legal status, your country took a first step towards the compensation of (French) bondholders within the framework of the 1996 and 1997 accords.
As you know the (French) bondholders will receive an amount of F. 230 per bond. However, all the experts who were consulted are unanimous in estimating that, pursuant to the issuance contract established by Russia itself, their actual value amounts to close to F. 40,000. The down payment paid by your country represents therefore only 0.6% of the debt. We must now bring this affair to an end.
In January 1996 at the Council of Europe, your country also committed to “quickly settle all matters relative to the restitution of possessions claimed by its member States”. It is under this condition that it was admitted as a member State. Yet, to this day our possessions have not been restituted.
Certainly, we know that your country has gone through serious difficulties in the recent past. This is no longer the case today. Indeed, according to official statistics, the growth of Russia will reach 5.5% this year, compared with 3.5% in France. Its commercial account surplus will reach 50 billion dollars US as opposed to less than 9 billion dollars for our country. The Russian budget will show a surplus whereas France’s budget will record a deficit of more than 200 million francs. Your country’s external debt is 160 billion dollars US, that is 1,200 billion French Francs when France’s external debt exceeds 5,000 billion French Francs. The gold and currency reserves of Russia’s central bank were at 25.5 billion dollars on October 13, and they increase to 200 to 300 million dollars every week. And I could multiply the examples to no end.
Today therefore, Russian perfectly has the means to reimburse with no difficulty the loans it issued in France before 1917. Consequently, it is only a problem of political will. In these conditions, I do not doubt that you will want to put a definitive end to the unbearable spoliation that your country imposed for too long upon the French who trusted it.
As the Minister of Economy and Finance Mr. Laurent Fabius recalled in his October 12th letter, the (French) bondholders can, if they so wish, present their claims to the Russian government in their own name. This is what the Association, which I preside, is officially doing herewith.
Simultaneously with this request, a new action is being brought to the Tribunal de Grande Instance de Paris to remind Russia that is must respect its contractual commitments. I remind you that other actions are being pursued with the Federal Court in Moscow and the European Court of Human Rights.
You have the opportunity to show the world your country’s will to terminate the dubious practices of the past; no longer to treat with contempt those who trusted it; to honor its commitments; no longer to count on intimidation, weariness or sovereign immunity, but to respect its word once given.
You shall then regain the trust of investors, whom you need but who still hesitate to commit their capital to your country because of its repute as a bad payer.
In the mind of French people, the name of your country is still related to the non-payment of the Russian loans. The time has come to find a definitive solution to this dramatic affair. I wish that our two countries could then find again, without afterthoughts the path of friendship that has united them for so many years. It is possible? The answer, Mr. President, lies with you.
Pierre de Pontbriand

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MOODY’S et STANDARD & POORS
COMMUNIQUE

EMPRUNTS RUSSES : L’AFPER assigne les deux premières Agences mondiales de notation MOODY’S et STANDARD & POORS devant le Tribunal de Grande Instance de Paris
Le 11 avril 2001 l’Association Française des Porteurs d’Emprunts Russes (AFPER) a sommé les Agences de notation MOODY’S et STANDARD & POORS de tenir compte du défaut de paiement de la Fédération de Russie vis-à-vis des porteurs français d’emprunts russes. Qu’à défaut de revoir leurs notations dans un délai de trente jours l’AFPER en tirera toutes les conséquences et se réserve le droit de demander une réparation judiciaire.
A ce jour cette sommation est restée sans suite.
L’Association Française des Porteurs d’Emprunts Russes (AFPER) rappelle que le 7 octobre 1996 elle a formellement attiré l’attention de ces deux agences de notation sur l’impérieuse nécessité de tenir compte dans leur future notation du fait que l’Etat russe est en défaut de paiement vis-à-vis de ses créanciers français porteurs d’emprunts russes non remboursés à ce jour.
Malgré cet avertissement les notes accordées à l’Etat russe lui ont permis d’obtenir le 21 novembre 1996 un emprunt obligataire d’un montant d’un milliard de dollars sur 5 ans ainsi que la confiance des investisseurs.
De ce fait l’Etat russe n’a eu à verser symboliquement, lors des accords bilatéraux de 1996 et 1997 entre la France et la Russie, que 400 millions de dollars qui représentent moins de 1% de sa dette. Depuis ces accords entre Gouvernements auxquels l’AFPER n’a pas été associée, l’Association Française des Porteurs d’Emprunts Russes (AFPER) n’a eu de cesse d’entamer démarches et procédures pour obtenir le remboursement des sommes dues aux porteurs français d’emprunts russes.
A ce jour la Russie n’a fait aucune proposition acceptable de règlement aux porteurs français.
Par ordonnance de référé du 1er mars 2001, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a indiqué que les parties en cause, l’AFPER et la Fédération de Russie, avaient été invitées à se rapprocher au travers d’une médiation. Si l’AFPER s’est montré favorable à une telle solution, la Fédération de Russie a totalement écarté cette possibilité.
En ne prenant pas en compte la défaillance de la Russie concernant le remboursement des emprunts qu’elle avait contractés en France les agences de notation, et notamment MOODY’S et STANDARD & POORS font courir de sérieux risques aux nouveaux investisseurs et causent un préjudice certain aux adhérents de l’AFPER.
Or les agences de notation sont assujetties à une obligation de moyens qui les oblige à fournir des renseignements exacts, complets et fiables.
En l’espèce, les agences de notation notamment MOODY’S et STANDARD & POORS n’ont fait preuve ni de rigueur, ni de diligence, ni de prudence dans l’analyse qu’elles ont faite des informations recueillies sur l’Etat russe.
Elles avaient à leur disposition pour l’information des marchés et l’évaluation des risques, des références extrêmement sûres et précises : une créance connue, certaine et chiffrée de 220 milliards de francs en capital, sans les intérêts ainsi que l’existence d’antécédents financiers graves, incontestables et sans cesse dénoncés. Elles ont non seulement négligé d’apporter la plus extrême attention au non remboursement de cette dette, mais elles ont couvert ce défaut de paiement permanent et cautionné des données financières qu’elles savaient erronées.
Si dans leur appréciation de l’état financier de la Russie, les agences de notation avaient pris en compte la dette de celle-ci à l’égard des porteurs français d’emprunts russes, la Russie n’aurait pas pu contracter de nouveaux emprunts. Elle aurait alors été dans l’obligation de rembourser ses anciennes dettes avant de pouvoir envisager de faire un appel public à l’épargne.
Le dommage causé aux porteurs d’emprunts russes réunis au sein de l’AFPER est donc considérable.
En conséquence l’AFPER assigne les agences de notation MOODY’S et STANDARD & POORS devant le Tribunal
de Grande Instance de Paris à qui il est demandé de condamner solidairement ces Agences à verser à l’AFPER
la somme de 17,85 milliards de francs à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison des
fautes qu’elles ont commises, sauf à parfaire.

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29 Octobre 2002
Les Conseils de l'AFPER ne peuvent déposer la demande de saisie conservatoire du SEDOV auprés du Tribunal de Grande Instance de Marseille. En effet, pour echapper a la saisie, le SEDOV prend la fuite dans la nuit a 2h15 alors que le depart officiel etait fixé à onze heure selon la Capitainerie du Port de Marseille.
L'huissier de justice se présente à 10h pour signifier aux représentants du SEDOV une derniére sommation de payer avant saisie, laquelle ne peut donc être délivrée.

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RogeR
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MessageSujet: ....... suite ...............   28.05.08 17:59

LA LOI D’INDEMNISATION
Extraits du rapport de la Commission du suivi du mémorandum
du 26 novembre 1996 entre la France et la Russie.
Commission présidée par M. Paye
La proposition de la Commission :
(…) Le système que la Commission juge le plus apte à répondre à ces exigences contradictoires consiste en une combinaison de la méthode forfaitaire la plus simple et d’une répartition au marc-le-franc assortie d’un plafond. Chaque ayant droit recevrait, d’une part, une somme forfaitaire, d’un montant relativement modeste et identique pour tous ; d’autre part une somme proportionnelle au montant de sa créance, mais dans la limite d’un plafond.
La Commission est consciente du fait que le système ci-dessus décrit n’est pas à l’abri de critiques, au regard par exemple d’une interprétation stricte, et exclusive de toute considération de solidarité, du droit des valeurs mobilières ou du principe d’égalité devant la loi.
La Commission estime néanmoins que ce système se justifie pour les raisons suivantes :
La somme versée par la Russie (équivalant à environ 2,5 milliards de francs actuels) est dérisoire par rapport au montant de la créance française indemnisable selon les règles proposées par la Commission (environ 125 milliards, chiffre extrapolé à partir des résultats disponibles du recensement). Le geste fait par la Russie relève plus de la symbolique que d’une indemnisation significative. On peut donc considérer comme justifié de ne pas répartir cette somme à proportion exacte des créances individuelles.
On le peut d’autant plus que le gouvernement français a déclaré, en particulier lors du débat au Parlement qui a conduit à autoriser l’approbation de l’accord, que la créance des particuliers ne sera pas éteinte par l’indemnisation et que ceux-ci conserveront la possibilité d’en réclamer le remboursement à la Russie.
(…) L’intérêt général invite donc à introduire un élément de solidarité et de justice distributive entre les bénéficiaires de l’indemnisation.
Il importe, cependant de faire une application aussi large que possible du droit des valeurs mobilières. D’où la répartition au marc-le-franc de la majeure partie de la somme. Le plafond mis à ce qu’un ayant droit recevra n’introduit pas de différence de nature entre valeurs indemnisées et valeurs non indemnisées situées en dessus du plafond. Les unes et les autres demeurent valides ; celles qui auront été indemnisées recevront une marque pour qu’elles portent trace de leur indemnisation, mais toutes seront restituées aux ayants droit pour qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, en rechercher le remboursement complet !
Article 48 – IV, 3° de la Loi du 30 décembre 1999
«Pour les porteurs de valeurs mobilières et de liquidités indemnisables, la somme (…) est répartie comme suit : chaque porteur reçoit une somme forfaitaire égale à 250 millions de francs rapportée au nombre de porteurs indemnisables ; cette somme forfaitaire est augmentée d’un montant :
proportionnel à la valeur totale du portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités si cette valeur est inférieure à 150.000 F. or 1914,
égal à l’indemnisation que recevrait un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités de valeur égale à 150.000 F. or 1914 si la valeur totale du portefeuille est supérieure à 150.000 F. or 1914 »
Ainsi, compte tenu du nombre de porteurs indemnisables (310.285) et de la somme retenue, chaque porteur reçoit :
un montant forfaitaire égal à 805,71 francs
un montant plafonné à 97.132,44 francs, dès lors que le montant du portefeuille excède 150.000 F.or de 1914, soit l’équivalent de 300 titres de 500 F. or 1914.
Au-dessus de 300 titres aucune indemnisation
Pourquoi les dispositions de cette loi portent à plusieurs titres une atteinte grave au principe d’égalité des citoyens devant la loi et méconnaissent les principes généraux du droit ?
Depuis 1892 les emprunts russes relèvent d’un marché réglementé de valeurs mobilières, placé sous l’autorité des Pouvoirs Publics. Ceux-ci ont encouragé la souscription de ces emprunts par le public et permis leur admission à la Cote Officielle.
Juste après le décret du 21 janvier 1918 répudiant les dettes contractées à l’étranger par le régime précédent, les nations alliées dont la France adressent le 13 février 1918 aux autorités soviétiques une note de protestation déclarant que “les représentants de toutes les puissances étrangères considèrent les décrets au sujet de la répudiation des emprunts de l’Etat russe comme sans valeur en ce qui concerne leurs nationaux”.
Ledit décret n’a jamais pu annuler les valeurs mobilières existantes. Il s’agit du seul refus unilatéral, en l’occurrence l’Etat russe, d’honorer sa dette. Or selon le principe général du droit des obligations dont s’inspire l’article 1134 du Code Civil seul l’accord du créancier peut éventuellement mettre fin à l’obligation du débiteur qui n’y a pas satisfait.
Les titres russes, du moins ceux émis et garantis par l’Etat, sont donc restés des valeurs mobilières, ont continué d’être cotés en Bourse, de circuler et de s’échanger. Le préjudice résultant du non paiement des titres s’est transmis en même temps que la créance aux porteurs successifs. La règle est bien, selon l’article 1692 du Code Civil, que le cessionnaire d’une créance acquiert tous les droits et actions que détenait le cédant.
Il est donc incontestable que le droit des valeurs mobilières doit s’appliquer intégralement aux emprunts obligataires émis par l’Etat russe ou garantis par lui.
Sur la répartition de l’indemnisation :
L’article 3 de l’accord supplémentaire du 27 mai 1997 prévoit que “la répartition des sommes perçues s’effectuera conformément à la législation française en vigueur”. Le gouvernement a estimé que “cet accord laisse donc clairement le soin à la France de définir par voie législative les conditions de versement des sommes prévues par l’accord, comme elle l’entend”.
Cette thèse est insoutenable, car il y avait bien une législation en vigueur au moment de la signature de l’accord. En effet, on ne peut faire référence dans un texte officiel à une législation non encore adoptée. Sinon il faudrait considérer que la France et la Russie ont pu s’engager sur le fondement de règles qui n’existaient pas encore.
L’article 284 de la loi du 24 juillet 1966 définit les obligations comme des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Sur l’identité des droits pour les propriétaires de titres, on pourra également se référer à l’article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 et à l’article 1er de la loi du 23 décembre 1988.
Tous les porteurs sont dans une situation équivalente et sont tous titulaires du même droit de créance contre la Russie.
Les gouvernements français successifs n’ont jamais dérogé à cette règle fondamentale selon laquelle “l’indemnisation doit être répartie par titre quelque soit le nombre de titres détenus par chaque porteur”.
La base même de tout le droit de l’épargne est la notion d’égalité. Le vote de la loi du 30 décembre 1999 qui concerne la rupture de ce droit pourra avoir des conséquences désastreuses pour l’image de la place de Paris. C’est en plus un rude coup porté à l’ordre public économique dans son devoir de défense du crédit et de l’épargne.
Sur l’image de la Bourse de Paris :
Dans le cadre de la restitution aux porteurs de la somme reçue de la Russie, qui ne couvre qu’une partie infime de la valeur actuelle de la dette, l’Etat français a opéré une discrimination entre les porteurs. Un gouvernement capable de spolier une partie de ses citoyens de leur droit de propriété le plus élémentaire peut se comporter de la même manière avec les investisseurs étrangers détenteurs d’une partie de la dette française. C’est un véritable suicide financier qui met automatiquement un doute sur la qualité et la valeur de toute obligation émise ou vendue en France.
Cette discrimination entre les porteurs d’emprunts russes peut constituer un précédent et conduire demain à l’adoption de règles absurdes extrêmement préjudiciables pour l’épargne. Verra-t-on des sociétés en difficulté limiter le remboursement des obligations à un certain nombre de titres par dossier et réduire le montant du coupon à un maximum par investisseur ? Verra-t-on l’attribution d’un privilège à certains titres au motif que leur possesseur est digne d’intérêt sur un autre plan ?
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil Constitutionnel, saisi par 78 Sénateurs et 100 Députés d’une demande de contrôle de constitutionnalité de l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 l’avait déclaré conforme à la Constitution,
« (…)
Considérant que, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de l’ancienneté du préjudice, du caractère fini de la somme destinée à son indemnisation, de la disproportion entre cette somme et le montant des spoliations subies, de l’impossibilité qui en résulte de mettre en œuvre une indemnisation strictement proportionnelle au montant des créances sans que soit réduite à néant la réparation due aux titulaires de portefeuilles modestes, enfin des impératifs de simplicité de mise en œuvre des règles d’indemnisation et de prompt règlement des sommes concernées, les modalités retenues par le 3° du IV de l’article précité, conformes à l’objectif de solidarité que s’est fixé le législateur, ne méconnaissent ni le principe d’égalité devant les charges publiques, ni le droit de propriété des titulaires de créances : »
Décision essentiellement politique qui avalise des conditions d’indemnisation dérogatoires au droit. C’est très grave et extrêmement préoccupant pour l’avenir.
« (…) qu’un Comité Constitutionnel, dégagé de toute attache, ait qualité pour apprécier si les lois votées sont conformes à la Constitution… (…) La compétence, la dignité, l’impartialité de l’Etat en seront mieux garantis (…) »
Général de Gaulle – 4 septembre 1958 – place de la République, Paris
DU JAMAIS VU… !
Pour justifier son refus des recours déposés par l’opposition parlementaire au sujet de la loi d’indemnisation le Conseil Constitutionnel s’appuie notamment sur “l’ancienneté du préjudice”. C’est stupéfiant !
Pourquoi ne pas remettre en cause dans ce cas l’indemnisation des biens juifs ? Bien entendu personne n’y songerait et heureusement.
A qui la faute si le dossier des emprunts russes n’est pas réglé à ce jour ? A l’Etat russe et à l’Etat français. La dernière échéance des emprunts russes (séries de 1914) aurait dû être payée…le 2 février 1998 ! C’est donc par ailleurs un problème d’actualité.
La particularité de ce préjudice est d’être permanent. Un exemple, parmi d’autres, est la rente perpétuelle 5% 1822 dont les coupons ont été payés de façon scrupuleuse pendant un siècle.“L’acquittement de la rente perpétuelle de même que le paiement des dettes à termes, s’effectuera en temps de paix comme en temps de guerre, sans avoir égard si le créancier appartient à une nation amie ou ennemie…”“Les capitaux placés dans la dette perpétuelle étant considérés comme une propriété inviolable…” peut on lire sur le certificat de la rente.
QU’EN PENSENT LES SAGES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?
EMPRUNT RUSSE 5% 1822
Par décision du Ministre des Finances de Russie, les coupons du susdit Emprunt à l’échéance du 14 Septembre 1916 peuvent être encaissés à Paris, sans frais, chez MM. de ROTHSCHILD Frères. 23, rue Laffitte, qui les payeront pour le compte du Trésor Impérial, au change du jour, à vue sur Londres
Journal Officiel du 6 septembre 1916

LU DANS LA PRESSE
VERS UNE INDEMNISATION DISCRIMINATOIRE
Les porteurs d’emprunts russesencore plus spoliés
« INIQUITÉ
Pour ses premières décisions, le tout nouveau Ministre de L’Economie et des Finances, Christian Sautter, ne va pas dans le sens de l’équité financière. Le remplaçant de Dominique Strauss-Kahn prend le risque de mécontenter de nouveau les porteurs en instaurant une « indemnisation dégressive » pour les emprunts russes. (…)Au mépris d’une règle élémentaire du droit boursier : l’égalité entre tous les titres d’une même ligne. Il faut rappeler que les titres de créances russes étaient cotés à la Bourse de Paris.C'est un coup bien rude porté à l’image de la place à l'heure où Paris Bourse (l’ex-SBF) multiplie les spots publicitaires pour mettre à mal les idées reçues des Français à l’égard de la Bourse.(...) »
Le Journal des Finances (Extrait)
Semaine du 11 Décembre 1999
« Les principes fondamentauxdu droit bafoués » :
C’est la première fois dans l’histoire de l’épargne française que l’on assiste à la mise en place d’un tel dispositif.Et pour cause ! Il s’inscrit en contravention totale avec l’un des principes fondamentaux du droit des valeurs mobilières : l’égalité de traitement des différents porteurs. »
Valeurs Actuelles (Extrait)
Décembre 1999
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RogeR
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MessageSujet: ....... suite ...............   28.05.08 18:10

L'AFFAIRE DES 47 TONNES D'OR
DES FAITS ACCABLANTS
3 mars 1918 - Alors que l’Allemagne occupe une partie de son territoire, la Russie se voyant dans une posture difficile signe avec les Allemands un traité de paix, le traité de Brest-Litovsk. Celui-ci prévoit, en contrepartie du retrait des troupes allemandes, le versement par la Russie de 94 tonnes d’or à l’Allemagne.
Après l’armistice du 11 novembre 1918 et la conférence de Spa en Belgique, l’Allemagne signe avec les alliés, le 28 juin 1919, le traité de Versailles qui déclare notamment le traité de Brest-Litovsk caduc dans toutes ses dispositions.
Dans l’article 259 – 6° du traité de Versailles l’Allemagne confirme sa renonciation, prévue par l’article 15 de l’armistice du 11 novembre 1918, au bénéfice de toutes les stipulations insérées dans les traités de Bucarest et de Brest-Litovsk et traités complémentaires. Il ressort donc officiellement de la caducité des dispositions du traité de Brest-Litovsk qu’il ne s’agit plus d’or allemand mais bien d’or russe.
L’article 259 – 7° du traité de Versailles dispose que ces 94 tonnes d’or seront provisoirement entreposées dans les caves de la Banque de France avant que les alliés ne décident de leur affectation.
Cette quantité d’or soit 5.620 lingots déclarés contenir 93.526 kilos d’or fin, d’une valeur de 321.452.000 francs or, soit plus de 6 milliards de francs d’aujourd’hui est attribuée comme suit :
Part de l’Angleterre 2.073 lingots
Part de la France 2.097 lingots
Part des Etats-Unis 1.450 lingots
Les alliés décident que les tonnes d’or sont versées à la France et à l’Angleterre à charge d’une atténuation correspondante de la créance de ces deux puissances alliées sur la Russie. Il n’est nullement question de réparations exigées de l’Allemagne après la guerre de 1914 – 1918, contrairement à ce que voudraient laisser croire les autorités gouvernementales actuelles, et l’ensemble de la classe politique. Les réparations de guerre décidées lors du traité de Versailles sont traitées dans un chapitre à part et les 94 tonnes d’or n’y figurent pas.
On notera que le gouvernement allemand avait utilisé l’or russe pour régler à ses épargnants les intérêts des emprunts russes impayés depuis 1914.
La part de l’Angleterre soit 2.073 lingots est envoyée à Londres du 9 au 17 novembre 1920. Quand à la part de la France, soit 2.097 lingots, l’EXPRESS, qui a pu consulter les archives inédites du Ministère de l’Economie et des Finances, des Affaires Etrangères et de la Banque de France, nous donne dans son numéro 2458 du 13 août 1998, des indications extrêmement précises sur sa destination : « (…) les 2.097 autres, tout en restant physiquement dans les caves de la rue Croix-des-Petits-Champs, changent de « nature ».
Ils sont subrepticement placés en « dépôt spécial » et distinct pour le compte du Trésor français », première étape vers une « nationalisation » que plus rien ne va arrêter. Le 6 juillet 1921, Paul Doumer, Ministre des Finances du gouvernement d’Aristide Briand, écrit au Gouverneur de la Banque de France. Il lui rappelle que cet or doit être refondu et frappé d’un nouveau « titre » : il s’agit en fait d’effacer l’aigle impérial russe et de frapper l’estampille français sur les lingots, afin de les vendre à l’étranger. Doumer ordonne d’ailleurs de les expédier à New York à la Federal Reserve Bank, pour les céder (…) »
Au cours de la réunion de la Commission Interministérielle qui se tient le 18 février 1922 en vue de préparer la Conférence Internationale de Gênes (l’AFPER en publie par ailleurs de larges extraits) « il est précisé qu’il existe un compte créditeur pour la Russie : un prélèvement de 119.687.000 francs or a en effet été effectué par les gouvernements français et anglais sur l’or russe remis aux Allemands lors du traité de Brest-Litovsk. Les Anglais ont donc une somme d’égale importance entre leurs mains. »
Il s’agit donc bien du produit de la vente sur la place de New York des 2.097 lingots versé sur un compte spécial du Trésor !
Dans une lettre adressée le 9 janvier 1923 M. Henry Bérenger, Rapporteur Général de la Commission des Finances du Sénat, demande à M. de Lasteyrie, Ministre des Finances, de lui communiquer divers renseignements portant notamment sur l’utilisation de l’or de Brest-Litovsk :
« A combien s’élève le total de l’indemnité due par l’Allemagne au titre de la restitution de l’indemnité touchée par elle conformément aux clauses du traité de Brest-Litovsk ? Cette restitution a-t-elle été faite, et dans ce cas à qui a-t-elle était faite ? Le partage de la somme restituée a-t-il été fait et, dans ce cas comment a été effectuée la répartition et à quel titre ? »
M. de Lasteyrie répond à M. Henry Bérenger le 29 janvier 1923 :
« L’or versé par les russes à l’Allemagne en exécution du traité de Brest-Litovsk, et remis par l’Allemagne aux alliés en exécution du protocole d’armistice de Spa s’élève au total de 62.158.000 dollars. Cet or a été déposé à la Banque de France au nom des principales puissances alliées et associées collectivement. Aucune répartition définitive n’a été effectuée. »
Déclaration stupéfiante et lourde de conséquences alors que sur les 5.620 lingots, 2.073 lingots (part de l’Angleterre) ont été envoyés à Londres du 9 au 17 novembre 1920 et qu’en juillet 1921 les 2.097 lingots de la part française ont été vendus à New York après avoir été refondus et frappés d’un nouveau « titre » !
Quant aux 1.450 lingots restants l’EXPRESS (dans le même numéro 2458 du 13 août 1998) nous apprend également que « ce reliquat qui devrait revenir aux Etats-Unis selon les accords de Spa, est dépecé par la France et la Grande-Bretagne en mars 1924. Le 7 avril Londres récupère 724 lingots, tandis que la France refond sa part en 992 ”briques” de 13,1 kilos chacune, dont 744 sont vendues à New York le 22 juillet 1925 pour 31.047.000 francs (soit environ 600 millions aujourd’hui) et 248 conservées à Paris. Alors Ministre des Finances de Léon Blum, Vincent Auriol règle leur sort le 21 janvier 1937 par une « opération de trésorerie » : le produit de la vente est porté au crédit du Trésor. L’or de Brest-Litovsk n’existe plus, l’Etat a digéré ce magot qui aurait pu indemniser en partie les petits porteurs français d’emprunts russes : l’ajouter au montant de l’indemnisation actuelle triplerait presque ces réparations (…) »
L’AFPER n’a eu de cesse d’intervenir tant auprès du pouvoir exécutif, que du pouvoir législatif pour demander la réintégration des 47 tonnes d’or dites de Brest-Litovsk dans l’enveloppe de l’indemnisation. Elle s’est heurtée à chaque fois à une fin de non recevoir sous le prétexte que « l’or de Brest-Litovsk avait toujours été considéré par la France comme un aspect des réparations allemandes à l’égard de notre pays, sans référence à son origine russe. » Peut-on nier l’évidence à ce point ?
Et que penser de la réponse apportée par M. Poincaré Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, à une question posée sur l’affectation de l’or versé par la Russie à l’Allemagne dans le cadre du traité de Brest-Litovsk ? (SENAT – Séance du 9 Avril 1924) .
« (…) Une longue correspondance a été échangée avec l’Angleterre, les Etats-Unis, l’Italie, le Japon (…) au sujet de l’emploi du reliquat qui était encore en dépôt à la Banque de France. Ce reliquat n’était plus, après les premières répartitions faites entre alliés que de 16 millions de dollars ; (…) ils ont décidé que ces 16 millions de dollars recevraient la même destination que les 46 millions de dollars qui avaient déjà été répartis, c’est à dire seraient partagés par moitié entre la France et l’Angleterre, à charge d’une atténuation correspondante à la dette de la Russie envers ces deux puissances alliées (…) »
Une fois de plus, le lien qui existe entre la créance française et les 47 tonnes d’or apparaît clairement.
L’essentiel de cette créance était constitué par les emprunts russes.
Les porteurs auraient donc dû bénéficier de la répartition des 47 tonnes d’or.
Certes l’Etat français avait quelques créances sur l’Etat russe. Mais M. Poincaré devait rappeler, toujours au cours de la séance du Sénat du 9 avril 1924 que la France :
Renoncerait à toute demande de réparation des dommages causés par l’abandon de la Russie. (En concluant une paix séparée avec l’Allemagne – traité de Brest-Litovsk de mars 1918 – la Russie mit les armées alliées dans le plus extrême péril et prolongea la guerre de plusieurs mois).
Serait disposée à ne pas exiger la restitution des sommes prêtées pendant la guerre à l’Etat russe,
si de leur coté les russes renonçaient à leurs réclamations concernant les dommages causés à la Russie par la France (intervention des alliés en Russie pendant la guerre civile de 1918 à 1921).
--------------------------------------------------------------------------------
Devant la réalité des faits, face à la vérité historique, la thèse gouvernementale, soutenue par l’ensemble de la classe politique, à savoir :
« Contrairement aux revendications exprimées par certaines associations de porteurs d’emprunts russes, cet or n’avait pas été reçu par la France en vue de l’indemnisation des porteurs d’emprunts russes, mais au titre des réparations exigées de l’Allemagne après la guerre de 1914 – 1918. »
est inacceptable.
En conséquence le droit exige de répartir entre les porteurs d’emprunts russes la contre-valeur des 47 tonnes d’or dites de Brest-Litovsk.
Cette distribution est d’autant plus justifiée que l’Etat français a, au détriment des créanciers privés, très largement puisé dans les avoirs russes gelés en France après la révolution d’octobre 1917 et en a même restitués à l’Union Soviétique après sa reconnaissance officielle en octobre 1924. Quelle a été par ailleurs l’affectation des 648 millions de francs or que détenait encore l’Etat français en 1929 et qui devaient revenir aux créanciers français de la Russie ?
A la séance du Sénat du 31 juillet 1929 M. Dominique Delahaye avait interpellé le gouvernement à ce sujet :
« L’Etat français détient, à la Banque de France ou chez un séquestre, depuis des années 648 millions en francs or d’avoirs russes en France, sans compter les intérêts de ces sommes depuis 10 années, qui doivent s’élever à 350 millions environ. Ce milliard de francs or appartient aux créanciers français de la Russie, aujourd’hui réduits à la misère qu’aggravent encore des impôts toujours en augmentation ! De quel droit conservez-vous ces sommes et quand vous déciderez-vous à les distribuer ? Ne comprenez-vous pas que leur mécontentement augmente chaque jour devant vos spoliations ! »
La distribution des 648 millions de francs-or (soit 12 milliards de francs actuels en capital) avait fait l’objet en 1928 d’une instance devant la 1ère Chambre du Tribunal Civil de la Seine. L’Agent Général du gouvernement français avait conclu que la distribution ne saurait être décidée tant que les négociations avec le gouvernement des Soviets ne seraient pas closes.
Question au gouvernement : quelle a été l’affectation des 648 millions de francs or que détenait l’Etat français pour le compte des créanciers privés de la Russie ?
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Frédéric ARNAULT
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MessageSujet: Re: Archives partielles de l'Association AFPER   28.05.08 21:30

Bonsoir, merci de toutes ces précisions sans contestations possibles. Mais la question est toujours posée et c'est bien le noeud du problème :
Que faire devant un gouvernement et ses conseils qui s'asseoient sur le droit légitime et les principes, sauf à leurs avantages !
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RogeR
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MessageSujet: Voitures de l'AFPER se dirigeant vers les Boulevards   02.06.08 19:25

20 Octobre 1995 : Pendant les deux jours de la visite du Président Boris Eltsine à Paris, quatre véhicules couverts chacun de 3 affiches de 2 x 3 m sur lesquels on peut lire « EMPRUNTS RUSSES : REMBOURSEZ ! » sillonneront les grandes artères de la capitale à sa rencontre.




Dernière édition par RogeR le 07.06.08 18:04, édité 2 fois
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MessageSujet: Archives partielles de l'Association AFPER   04.06.08 12:40

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RogeR
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MessageSujet: Archives partielles de l'Association AFPER   04.06.08 12:42

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RogeR
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MessageSujet: UN RAPPORT EXPLOSIF QUI ACCUSE !   05.06.08 16:59

Mission secrète à Moscou
Dans la 2ème quinzaine du mois d’août 1995, un émissaire de l’AFPER se rend à Moscou pour connaître la position de l’Etat russe sur les emprunts émis avant 1917. Il rencontre des personnalités comme le chef du Cabinet du Premier Ministre TCHERNOMYRDINE, M. Sergeî KOLESNIKOV, puis le Vice-Premier Ministre de la Fédération de Russie M. Oleg DAVIDOV, qui signera avec Jean ARTHUIS le mémorandum d’accord du 26 novembre 1996. Il rencontre également d’anciens diplomates russes en poste à Paris entre 1986 et 1993/
Ce rapport que l’AFPER publie en intégralité explique comment les deux gouvernements se sont entendus de façon illicite pour régler leurs contentieux d’Etat à Etat.
“QU’EST-CE QU’ON PENSE A MOSCOU DES EMPRUNTS RUSSES ?
Par la présente, j’ai l’honneur d’informer les Directeurs de l’AFPER que pendant mon séjour à Moscou du 16 août au 3 septembre 1995 j’ai eu des contacts nombreux avec les personnes officielles russes et j’ai pu discuter avec eux au sujet du problème des emprunts russes en France.
I - LA POSITION DE L’ETAT RUSSE
Les fonctionnaires russes sont bien au courant que le Président Gorbatchev d’abord et le Président Eltsine ensuite ont promis de régler la dette du Tzar au cours de leurs négociations avec les français. Néanmoins, rien n’a été fait pour réaliser leurs promesses.
Le chef du Cabinet du Premier Ministre Tchernomyrdine, chef du Gouvernement russe M Sergeï Kolesnikov confirme qu’il n’y a pas d’instructions de la part du Président Eltsine au Gouvernement Russe pour procéder au règlement des dettes du Tzar. Kolesnikov m’a dit que dans l’état actuel de l’économie de la Russie “le retour à ce problème paraît très prématuré”.
Le Vice-Premier Ministre de la Fédération de Russie M. Oleg Davidov m’a dit que le problème des dettes du Tzar est un problème à régler d’abord avec le Gouvernement français. Il a répété les thèses bien connues :
La France doit régler ce qu’elle doit de l’or de Brest-Litovsk et rembourser ce qui reste avec les intérêts au Gouvernement russe.
La France doit régler la réparation des dommages à la Fédération de Russie (et à l’Ukraine) causés pendant la Guerre civile russe de 1919 à 1921.
Seulement après le règlement de ces vieux litiges la Fédération de Russie est prête à discuter le problème des dettes du Tzar avec la France.
Pour le moment M. Davidov a souligné qu’aucun règlement n’est prévu. La position de M. Davidov est la plus importante, parce qu’il est Ministre du Commerce Extérieur, et dans cette qualité a participé aux négociations sur le sujet des dettes russes auprès du Club de Paris et du Club de Londres.
Mes consultations avec des anciens diplomates russes qui travaillaient à Paris en 1986-1993 ont confirmé que, après la visite de M. Sapin à Moscou en 1988 et la discussion de M. Alphandéry à St Pétersbourg avec M. Tchernomyrdine, considérée par l’AFPER comme la plus importante, le problème des emprunts russes reste aujourd’hui plutôt rituel que pratique.
Les raisons :
Il n’y a aucune déclaration officielle de la part du Gouvernement français concernant le règlement des dettes du Tzar de manière concrète.
Combien à rembourser ? Il n’y a que généralités et rhétorique.
Les dettes du Tsar sous forme des emprunts russes ne sont pas enregistrées sous quelle que forme que ce soit auprès des Banques de France. On ne peut donc parler sur ce sujet en l’absence de chiffres précis. Donc elles n’existent pas de facto pour les Russes.
Les emprunts du Tzar ne sont pas inclus dans la dette de l’ex-URSS ni par le Club de Paris, ni par le Club de Londres.
Donc ils n’existent pas de jure pour les Russes.
Il n’y a aucune connaissance des demandes des Associations françaises des porteurs d’emprunts russes, qui n’ont jamais visité la Russie pour expliquer au public russe leur cause.
II- LA POSITION DES BANQUES RUSSES
J’ai eu des discussions aussi avec les hauts fonctionnaires des banques russes.
Le Chef du Département des relations extérieures de Vnesheconombank, la banque du commerce extérieur de la Banque Centrale de Russie, Mme Irina Yarigina, m’a expliqué, en se référant au département des dettes extérieures de la même banque ce qui suit :
Le système des règlements réciproques entre la Russie et la France ne permet pas de régler le problème des emprunts russes du Tzar au niveau des banques.
La Banque Centrale pourra participer à cette affaire seulement après que la décision politique sera prise et que la France règle les problèmes anciens mentionnés par M. Oleg Davidov.
Les emprunts russes émanaient de divers organismes existants dans la Russie du Tzar et de diverses régions de l’ex-URSS. Donc, il faut discuter la responsabilité de tous les Etats.
Aucune banque ne prend au sérieux les déclarations politiques sur le sujet des emprunts du Tzar. La Banque Centrale n’a reçu aucune directive du Gouvernement russe sur ce sujet à partir de 1920.
Mme Yarigina m’a promis d’organiser au niveau de son département les discussions avec la délégation de l’AFPER, si cette dernière décide de visiter Moscou.
Les banques privées russes :
J’ai eu des discussions avec les représentants des banques privées russes :
Mme Ilyina Nina, Président Adjoint de l’ALMAZBANK
M. Pospelov Fedor, Président de la banque commerciale OGNI MOSKVI
M. Sterlikov Vladimir, Directeur du Conseil de la banque commerciale VOZROZHDENIE, Conseiller du Président de la banque, et autres financiers.
Avec eux j’ai eu des contacts préliminaires et des discussions sur la possibilité de la création d’un consortium des banques russes pour acheter des obligations des emprunts russes en France par l’intermédiaire de l’AFPER.
Maintenant toutes les banques préfèrent attendre :
Le résultat des élections législatives en décembre 1999
Le résultat de la crise des crédits, qui frappe toutes les banques privées russes.
La décision politique sur le sujet des emprunts russes ( voir Davidov, Yarigina).
III- LA POSITION DE LA DOUMA
J’ai eu une discussion avec le Vice-Président de la Douma, M. Geunnadi Seleznev, avec le Chef de la Section Communiste à la Douma M. Geunnadi Zuganov, avec le Chef Adjoint de la Commission de la Politique étrangère M. Petrovsky.
On m’a dit qu’il faut envoyer la lettre officielle de l’AFPER (j’expliquerai comment) à la Douma pour témoigner devant les Commissions de l’Economie et des Affaires étrangères, le plus vite possible, parce que le planning de la Douma sera défini avant le 25 septembre pour les mois d’octobre et novembre. Les élections auront lieu le 17 décembre 1995.
Il faut agir.
ANALYSE DE CE RAPPORT
C’est d’abord la confirmation de ce que l’AFPER pressentait : si le gouvernement français a parlé régulièrement , au cours des rencontres bilatérales de ce contentieux, c’est surtout pour la forme. Il n’a jamais, selon les interlocuteurs de l’AFPER, ni exigé, ni même chiffré le montant de ses réclamations. L’idée générale des autorités russes est qu’il s’agit d’une réclamation de pure forme.
A noter toutefois, que dans le mémorandum du 30 mars 1926, annexe III, de la Délégation française à la Conférence de Paris de 1926, on peut lire : “En outre le Gouvernement de l’U.R.S.S., débiteur, doit connaître la limite des engagements souscrits par lui et pouvoir prendre les mesures légales nécessaires en vue de faire face aux versements, notamment par l’inscription à son budget du montant desdits engagements (…)”.
En ce qui concerne la position de l’Etat russe :
Parler de dettes du Tsar n’a aucun sens. Il n’y a pas plus de dettes du Tsar qu’il n’y a de dettes de M. Eltsine ou de M. Gorbatchev. Il y a simplement les dettes de l’Etat russe.
Il appartenait donc à l’Union Soviétique, puis à la Fédération de Russie d’en poursuivre le règlement et de se conformer ainsi au droit international.
Or l’Etat russe est en défaut de paiement depuis 1918.
Dire que les emprunts du Tsar n’existent pas de jure pour les Russes parce qu’ils ne sont pas inclus dans la dette de l’ex- U.R.S.S., ni par le Club de Paris, ni par le Club de Londres, n’a aucun sens. Il appartenait aux Etats continuateurs de l’Etat russe d’avant 1917 d’inclure les emprunts en cours dans leur situation bilantielle afin de faire apparaître , notamment vis-à-vis des organismes financiers internationaux et des investisseurs un endettement global strictement conforme à la réalité. Le montant des engagements était parfaitement connu des autorités russes.
Mais le plus scandaleux en dehors de cette omission volontaire est d’avoir, pour la Russie, voulu lier le règlement des dettes d’avant 1917 au règlement par la France des dommages causés par l’intervention militaire sur le territoire russe de 1918 à 1921. C’est pourquoi les accords Franco-russes du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 qui mélangent créances publiques et créances privées s’apparentent à une véritable entente illicite entre l’Etat français et l’Etat russe au détriment des intérêts légitimes des porteurs français.
Il nous a semblé indispensable d’examiner les thèses soutenues dès l’origine par les gouvernements français et russe sur l’intervention des alliés en Russie de 1918 à 1921 et sur ses conséquences.
POSITION DE LA FRANCE
Extraits de la note du Ministère des Affaires étrangères
pour le Directeur des Affaires politiques
1er Janvier 1924
Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangéres :
M. Raymond Poincaré
Objet : Indemnités réclamées par le Gouvernement des Soviets en raison de l’intervention des alliés.
“Le Gouvernement des Soviets prétend réclamer des indemnités aux Puissances alliées pour les dommages dont-il attribue la cause à l’intervention de ces Puissances en Russie à la suite de la Révolution bolchevique de novembre 1917. D’une manière générale il impute aux alliés la responsabilité de la guerre civile et des pertes qui en sont résultées.
La thèse du gouvernement de Moscou est insoutenable. Elle aurait un fondement si les alliés avaient fomenté des insurrections contre un gouvernement régulièrement établi ou s’ils devaient être considérés comme ayant commis une faute lourde en refusant de reconnaître le Gouvernement des Soviets et en nouant des relations de fait avec le gouvernement de l’amiral KOLTCHAK.
Tel n’est pas le cas.
Le Gouvernement des Soviets a été, de son propre aveu, le résultat d’un coup de force exécuté par une minorité. (…) les hommes qui s’emparèrent du pouvoir le 7 novembre 1917 représentaient le seul parti bolchevik qui était encore une minorité dans les Soviets mêmes, et ils procédèrent à la dissolution de l’Assemblée Constituante où leurs adversaires, principalement les Socialistes Révolutionnaires, avaient obtenu plus des deux tiers des sièges. La grande majorité du peuple russe s’était donc prononcée contre eux. (…) Dans ces conditions, il était impossible de songer à reconnaître ce gouvernement (…).
Or le Gouvernement des Soviets avait renié ses obligations internationales en répudiant la dette extérieure de la Russie et ses obligations envers les alliés en concluant avec l’Allemagne une paix séparée qui mit les armées de l’entente dans le plus extrême péril et prolongea la guerre de plusieurs mois. Les alliés ont été ainsi placés dans la nécessité de rechercher les moyens de défendre leurs intérêts. Le refus de reconnaissance était un de ces moyens. En ce qui concerne la poursuite de la guerre, question vitale pour eux, c’était leur droit d’encourager de toutes les manières la résistance à l’Allemagne, et, en conséquence, de donner leur appui aux éléments de la population et aux groupements divers décidés à aider l’action de l’entente.
(…) Le Gouvernement des Soviets n’a aujourd’hui encore d’autre titre à se faire reconnaître que d’avoir duré. Cela suffit pour le présent, mais ne l’autorise pas à se plaindre de n’avoir pas été reconnu dans le passé quand son pouvoir était incertain et précaire, ni à réclamer des indemnités en raison de faits qui sont la conséquence de son origine illégale et de ses atteintes aux droits et aux intérêts d’autrui. (…)”
POSITION DE LA RUSSIE
Extraits de la note n° 118 de la Délégation de l’U.R.S.S. en France
Paris, le 29 mars 1926
MEMORANDUM SUR LA REDUCTIONS DES RECLAMATIONS
DECOULANT DES DETTES D’AVANT-GUERRE DE L’EMPIRE RUSSE,
“( …) Les conséquences de la guerre civile et de l’intervention :
La guerre civile (…) n’était qu’une affaire intérieure de la Russie des Soviets. Dès le début, la contre-révolution avait été soutenue par l’intervention et le blocus des puissances étrangères, parmi lesquelles était aussi la France, ce qui a renforcé d’une façon extraordinaire, aussi bien matériellement que moralement, l’armée des insurgés, et a contribué à prolonger considé-rablement la guerre civile et lui a donné un caractère de dévastation extrême.
(…) l’insurrection contre-révolutionnaire en Russie a pris, grâce au soutien des puissances étrangères la forme d’une guerre civile prolongée qui a duré trois ans, causé au pays des souffrances innombrables, des pertes énormes en hommes et une ruine matérielle. Aussi est-il impossible de séparer les ruines provoquées par l’intervention et le blocus des pertes qu’a subies le pays à la suite de la guerre civile en général. C’est pourquoi la responsabilité en incombe en totalité aux puissances qui avaient pris part au blocus et à l’intervention.
(…) D’après les calculs approximatifs, la Grande-Bretagne seule a dépensé dans ce but environ 100 millions de Livres Sterling. Et cependant l’Angleterre a interrompu son intervention avant la France qui continuait encore à soutenir l’armée du Général Wrangel.
(…) La guerre civile qui a duré trois ans, l’intervention et le blocus ont coûté au pays 1.203.000 tués et morts de blessures et de maladies et ont laissé 771.000 mutilés dont l’entretien incombe au gouvernement soviétique.(…)
La guerre civile et l’intervention ont eu comme conséquence pas seulement une diminution colossale de la richesse nationale, diminution que les spécialistes statisticiens évaluent à plus d’un quart de la richesse nationale d’avant-guerre qui se chiffrait à 150 milliards de roubles-or.
(…) Dans le présent mémorandum, nous ne voulons que montrer de quelle façon et pourquoi, nullement par la faute du gouvernement des Soviets, la puissance économique de l’U.R.S.S. avait été ruinée.
(…) La guerre civile , l’intervention et le blocus ont amené une baisse colossale de toute la productivité du pays. (…) Ainsi, la majeure partie des richesses industrielles du pays a été dévastée par une guerre cruelle.(…)
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RogeR
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MessageSujet: suite du texte précédent :   05.06.08 17:00

La guerre civile et l’intervention terminées, la vie économique du pays a commencé à se relever graduellement, et si vers la fin de l’année courante ou, au début de l’année prochaine elle atteint son niveau d’avant-guerre , ce résultat sera acquis grâce aux efforts intérieurs de l’U.R.S.S. Ce relèvement ne peut en aucun cas constituer un argument en faveur d’une obligation pour l’Union des Soviets de prendre sur elle la responsabilité des dettes des gouvernements déchus, car il a été réalisé non seulement sans aucun appui de la part des créanciers de l’Empire Russe, mais encore il a été systématiquement contrecarré par eux. (… )
En outre la situation actuelle oblige l’Etat à destiner toutes ses ressources disponibles non pas à la satisfaction des réclamations dues aux obligations anciennes, mais au paiement des intérêts et de l’amortissement consécutifs aux emprunts de reconstruction émis à l’étranger et sans lesquels la reconstruction ultérieure du pays ne pourrait qu’arriver que très lentement. C’est à ces conclusions qu’arrivent non seulement tous les hommes politiques et les économistes de l’Union des Soviets, mais aussi les savants impartiaux qui ont étudié notre situation à l’étranger. Il est permis de citer ici, à ce sujet, l’ouvrage du célèbre savant américain, le Professeur Multon, intitulé « Russian Debts and Russian reconstruction ».
Dans ce livre, l’auteur a prouvé, en se basant sur des chiffres exacts, d’une façon extrêmement persuasive, que si l’U.R.S.S. est obligée, pour reconstituer son économie nationale, d’avoir recours aux emprunts de reconstruction extérieurs dans les proportions nécessaires, le paiement des intérêts et de l’amortissement relatif à ces emprunts, (…) rendra absolument impossible pour le pays l’amortissement des dettes anciennes. (… ) Ces conclusions du savant américain expliquent pourquoi le Gouvernement des Soviets (…) ne peut poser la question que d’une satisfaction partielle donnée aux porteurs d’emprunts d’avant-guerre, et pourquoi il n’y consent qu’à condition que des crédits à long terme soient en même temps mis à sa disposition (…).
Il serait absurde d’espérer qu’un pays, qui avait subi non seulement les conséquences de la guerre mondiale la plus terrible, mais encore d’une guerre civile de trois ans, de l’intervention et du blocus auxquels participaient ses créanciers, pourrait et devrait prendre sur lui toutes les obligations du régime déchu. (…) plus apparaît réaliste et juste la proposition de la Délégation Soviétique à la Conférence, proposition suivant laquelle toutes les réclamations découlant des dettes d’avant-guerre et pouvant être adressées à l’U.R.S.S.doivent être réduites dans des proportions beaucoup plus grandes que celles dans lesquelles on avait réduit les obligations d’autres pays à l’égard de la France.
C’est seulement dans ces conditions, et si en même temps des crédits à long terme sont mis à la disposition de l’U.R.S.S. que les porteurs français pourront espérer que le gouvernement des Soviets s’engagera à satisfaire une partie des réclamations qui découlent des dettes d’avant-guerre de l’Empire Russe.”
COMMENTAIRES
Il est donc indéniable, que, depuis 1927 où les négociations se sont soldées par un échec, le règlement des vieux litiges entre la France et la Russie (réparation des dommages causés à la Russie pendant la guerre civile de 1918 à 1921 et l’affaire des 47 tonnes d’or dit de Brest-Litovsk dont il est question a constitué pour l’Etat russe un préalable à toute discussion sur le problème des emprunts émis avant 1917.
C’est bien ce qu’a confirmé à l’émissaire de l’AFPER, en août 1995, M. Oleg Davydov, Vice-Président du gouvernement de la Fédération de Russie et signataire du mémorandum du 26 novembre 1996. Cette position est inacceptable en ce sens que les porteurs français, créanciers privés, possèdent des obligations émises ou garanties formellement par la Russie qui refuse, depuis 1917, au mépris de toutes les règles du droit international d’honorer ses engagements. Ils n’ont pas à être mêlés à ces différends entre Etats et en conséquence ne sont pas concernés par les réclamations faites à la France par l’Union Soviétique puis par la Fédération de Russie au titre de la réparation des dommages causés pendant la guerre civile. En novembre 1996, voulant à nouveau emprunter sur le marché international des capitaux pour la première fois depuis 1917 sans rembourser ses obligations les plus anciennes, la Russie, devant l’opposition des porteurs, a conclu avec la France, dans la hâte et la précipitation, un arrangement mêlant créances publiques et créances privées destiné à donner l’illusion qu’elle s’était libérée de sa dette. Il n’en est rien. Cette véritable entente illicite entre les deux Etats n’a pas éteint la dette de la Russie envers les porteurs français ce que l’AFPER n’a cessé de rappeler. Les investisseurs doivent donc être bien conscients que la Russie reste en défaut de paiement et qu’ils doivent faire preuve d’une extrême prudence vis-à-vis d’un pays qui bafoue le droit international.
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RogeR
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MessageSujet: Le recensement des emprunts russes   06.06.08 18:54

LE RECENSEMENT DES CHIFFRES BIEN PEU CREDIBLES
9 février 1999
Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances et de l’Industrie
Nombre de déclarants 132.440
Nombre de titres 3.760.098
“Ces chiffres sont appelés à augmenter dans les prochains jours compte tenu des dernières centralisations en cours. Les résultats exhaustifs du recensement pourront donc être bientôt rendus publics.
10 février 1999
M. Jean-Claude Paye, Président de la Commission du suivi, assure lors de l’audition de l’AFPER, que des réajustements peu importants par rapport à ces chiffres interviendront dans des délais proches. Ce sont ces chiffres, jugés proches du total définitif, qui servent de base aux travaux de la dite Commission et aux propositions des responsables d’associations et des experts.
23 mars 1999
M. Christian Sautter , Secrétaire d’Etat au Budget annonce dans une lettre au Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale (soit 2 mois et demi après la clôture du recensement) :
Nombre de déclarants 135.620 (+3.180)
Nombre de titres 3.822.549 (+ 62.451)
Les 3300 postes comptables du réseau du Trésor Public n’ont donc traité, entre le 9 février 1999 et le 23 mars 1999 que 3.180 déclarations et 62.451 titres. Les résultats du 23 mars 1999 sont donc bien des chiffres affinés.
Fin mars 1999
La commission du suivi indique qu’elle fournira au gouvernement un schéma d’indemnisation vers la mi-mai.Les chiffres repris ci-dessus sont donc pratiquement définitifs.
9 juillet 1999
Le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie annonce
Nombre de déclarants 300.000 (+121 %)
Nombre de titres 9.000.000 (+ 135 %)
L’AFPER PROTESTE OFFICIELLEMENT
22 octobre 1999
Chiffres communiqués par le Directeur Général de la Comptabilité Publique.
Nombre de déclarants 316.000
Nombre de titres 9.180.000
Alors le recensement des emprunts russes une affaire d’Etat ? OUI
En effet, les explications données par Bercy pour justifier le nombre de titres et de déclarants ainsi que l’annonce tardive des résultats ne tiennent pas :
Nombreux titres venus des banques à la dernière minute (bien au contraire le travail de la comptabilité publique s’est trouvé facilité par la remise de bordereaux très complets et de disquettes par les banques).
Afflux des dépôts dans les derniers jours du recensement (une accélération des dépôts s’est effectivement produite dans les dernières semaines de 1998 et la première semaine de 1999 , mais il ne s’agissait que d’une partie des dépôts, la plupart ayant été enregistrés depuis plusieurs semaines).
Journal Officiel du Sénat du 25 février 1999 – Le Ministre de l’Economie et des Finances confirme que “le recensement des porteurs de titres russes s’est achevé le 5 janvier 1999 dans de bonnes conditions.”
Complexité de la tâche car le recensement a permis de distinguer 4.000 variétés de titres. (Après avoir annoncé l’indemnisation des seuls titres émis en France, le gouvernement décide subrepticement de recenser tous les titres russes – même ceux émis uniquement en Russie, ce qui est un comble, faisant ainsi passer les catégories de titres à recenser de 427 existant en 1919, à plus de 4.000 ! Mais il s’agit d’une complexité très relative puisque 85% des titres recensés correspondent à 48 émissions d’emprunts portant la garantie de l’Etat russe soit, compte tenu des coupures multiples, très exactement 141 catégories de titres sur 4.000 !
La plupart des titres sont rédigés uniquement en cyrillique ! (faux, car les titres d’emprunts émis en France avant 1914 , soit 85 % des titres recensés et 48 émissions étaient pratiquement tous rédigés en quatre langues : russe, français, anglais, allemand, d’où une identification d’une simplicité absolue).
Alors erreurs de comptage venant des services du Trésor ? NON. On connaît la rigueur et la précision des services de la Comptabilité publique félicités par Bercy pour la qualité du travail accompli.
UN RAPPEL
Début du recensement : 6 juillet 1998 Données réactualisées envoyées tous les 15 jours à Paris sous forme de disquette informatique, par le réseau du Trésor Public.
Clôture du recensement : 5 janvier 1999Transmission à Paris de tous les éléments chiffrés pour la date butoir du 18 février 1999.
CE QUI EST INDISCUTABLE
Jusqu’au 5 janvier 1999 au soir le Trésor Public a attribué à toute personne déposant ses titres à ses guichets un numéro de déclarant définitif, toute nouvelle démarche se révélant techniquement impossible à partir du 6 janvier 1999. A cette date on pouvait donc, à la rigueur, ignorer le nombre de titres déposés mais en aucun cas le nombre de déclarants.
En conséquence le chiffre de 135.620 déclarants annoncés par M. Christian Sautter, 2 mois et demi après la clôture du recensement doit être considéré comme DEFINITIF. Ou bien alors, que l’on veuille bien donner des explications plausibles au lieu d’avancer des arguments totalement contredits par la réalité des faits.
En fait cette opération se distingue par un manque total de transparence suscitant chez les porteurs d’emprunts russes le doute, le scepticisme et un sentiment légitime de tromperie.
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RogeR
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MessageSujet: ....... suite ...............   06.06.08 18:55

Clôture du recensement : 5 janvier 1999Transmission à Paris de tous les éléments chiffrés pour la date butoir du 18 février 1999.
CE QUI EST INDISCUTABLE
Jusqu’au 5 janvier 1999 au soir le Trésor Public a attribué à toute personne déposant ses titres à ses guichets un numéro de déclarant définitif, toute nouvelle démarche se révélant techniquement impossible à partir du 6 janvier 1999. A cette date on pouvait donc, à la rigueur, ignorer le nombre de titres déposés mais en aucun cas le nombre de déclarants.
En conséquence le chiffre de 135.620 déclarants annoncés par M. Christian Sautter, 2 mois et demi après la clôture du recensement doit être considéré comme DEFINITIF. Ou bien alors, que l’on veuille bien donner des explications plausibles au lieu d’avancer des arguments totalement contredits par la réalité des faits.
En fait cette opération se distingue par un manque total de transparence suscitant chez les porteurs d’emprunts russes le doute, le scepticisme et un sentiment légitime de tromperie. Comment pourrait-il en être autrement :
Quand les responsables d’association ont remis leurs propositions à partir de chiffres qui devaient peu évoluer et qui finalement, contre toute attente ont augmenté de 121 et 135 % ?
Quand on sait que les négociateurs français ont été trompés sur la situation de la Russie (voir le Figaro du 16 août 1999 Chap. Ils l’ont dit) et qu’ils ont traité avec les Russes sur la base de 4 millions de titres, en refusant la proposition de l’AFPER d’exiger un minimum par titre. Prendre en compte 9 millions de titres nécessitait au moins la réévaluation du montant de l’enveloppe d’indemnisation a due proportion.
L’AFPER obtient finalement en communication la liste des 4.150 valeurs recensées, qu’elle n’avait cessé de réclamer. On comprend l’embarras du gouvernement alors que les accords ne portaient que sur les seuls titres émis en France. Même les liquidités (billets de banque) qui n’ont jamais été évoquées au cours des négociations, vont ouvrir droit à indemnisation !
Que dire aussi du refus du Ministre de l’Economie et des Finances, de communiquer à l’AFPER, en se retranchant derrière le secret bancaire, le nom des banques ayant participé aux opérations de recensement, ainsi que le nombre de titres déposés et le nombre de déclarants. Le Tribunal Administratif, saisi par l’AFPER le 13 décembre 2000, considérant dans son audience du 22 juin 2001 que la communication des documents demandés ne se heurtait pas à un secret bancaire protégé par la loi, enjoint le Ministre de revoir sa position.
Ces documents sont finalement adressés à l’AFPER le 3 décembre 2001.
Voici la répartition des déclarations recensées par organisme de dépôt.
Etablissement Nombre de Déclarants % Nombre de Valeurs %
Trésor Public 286 033 90,77 7 311 933 79,38
Caisse Nationale de Crédit Agricole 12 522 3,97 404 897 4,4
Banque Nationale de Paris 3 906 1,24 181 042 1,97
Crédit Lyonnais 3 880 1,23 227 782 2,47
Société Générale 2 637 0,84 110 342 1,2
La Poste 1 637 0,52 74 741 0,81
Caisse Centrale des Banques Populaires 1 145 0,36 81 875 0,89
Crédit Industriel de l’Ouest 752 0,24 23 559 0,26
Banque de France 312 0,10 11 078 0,12
Autres Banques, Etablissements financiers et Sociétés de Bourse 2 305 0,73 783 914 8,51
Total 315 129 9 211 163
Soit nombre de déclarants en Banques : 29 096 et nombre de titres : 1 899 230
On ne peut bien entendu imputer aux banques (moins de 30 000 porteurs), l’augmentation brutale du nombre de déclarants (+180 000).
Quant au nombre de titres, rappelons qu’il y avait une date butoir pour la transmission des données à Paris (18 février 1999). Un seul exemple prouvera la rapidité d’exécution des banques : OUEST-France du 7 janvier 1999 (soit 2 jours après la clôture du recensement) : “confiés aux agences du Crédit Lyonnais pour le recensement : 220 000 titres russes en stock à Bayeux”. Résultats définitifs du Crédit Lyonnais : 227 782.
Quant à l’afflux des dépôts dans les derniers jours du recensement, rappelons qu’en tout état de cause, à la date du 6 janvier 1999, on pouvait à la rigueur ignorer le nombre de titres déposés, mais en aucun cas le nombre de déclarants.
IL FAUDRA BIEN, QU’UN JOUR OU L’AUTRE, LA VERITE ECLATE.
L’AFPER S’Y EMPLOIE.
Monde et Vie (Extrait)
19 août / 8 sept 1999
EMPRUNTS RUSSES,BERCY SE MOQUE DES FRANCAIS ET LES VOLE
Nouvelle entourloupette de l’Etat à l’en-contre des petits porteurs d’emprunts russes qui croyaient être enfin arrivés au bout de leurs peines. A la date du 5 janvier, ils avaient été 135 620 à déposer 3,80 mil-lions de titres, ravis de se partager les 400 millions de dollars du fonds d’indemnisation prévu. Or, cet été, le secrétaire d’Etat chargé du Budget, M. Christian Sautter, annonçait qu’en fait ce sont les 9 millions de titres de 300 000 porteurs qu’il va falloir rembourser.Par quel miracle cette soudaine multiplica-tion ? Il n’y a qu’une solution : l’Etat, bien qu’ayant renoncé très officiellement en novembre 1996 à sa créance a frauduleu-sement conservé et remis sur le marché son stock personnel, le mêlant aux titres des particuliers. Du coup, chaque titre ne vaudra plus que 300 F. L’Association française des porteurs d’emprunts russes (l’Afper, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris) qui se bat depuis des années pour obtenir justice, demande une commission d’enquête. Selon ses calculs, elle estime que la valeur nominale d’un titre est en réalité de 8 000 F et de 35 000, si l’on tient compte des intérêts qui courent depuis cent ans.Rappelons que le gouvernement britannique a indemnisé depuis une quinzaine d’années tous ses petits porteurs. Bercy se livre à une véritable arnaque. D.M.
L’EXPRESS (Extrait)
15 Juil 1999
Emprunts russes : étranges calculs(… )
L’Etat est soupçonné une fois de plus de se rembourser sur le dos des petits actionnaires (voir l’Express n° 2458) : s’il a officiellement renoncé, en novembre 1996, à sa créance, il n’a pas détruit l’énorme stock d’emprunts russes dont il est titulaire depuis près de cent ans. L’Etat aurait-il décidé de mêler ses titres à ceux des particuliers ? (…)




Dernière édition par RogeR le 08.06.08 12:34, édité 3 fois
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Frédéric ARNAULT
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MessageSujet: titres en possession non enregistrés   07.06.08 16:22

Question subsidiaire : qu se passe-t-il des titres non encore enregistrés ? a priori, toujours titres au porteur, et non falsifiés. Puisque même l'Etat semble-t-il a des titres mais d'un nombre hypothétique. Si un jour, peut être le remboursement se fait tant bien que mal, va-t-on dire à tous ceux quie ne les ont pas fait enregistrer entre 02h35 et 04h36 que ce n'espas possible de les rembourser alors que d'évidence ce sont des titres de créance parfaitement valides enregistrés pour recensement ou non. NB depuis quand un recensement serait-il une barrière pour un remboursement de titres établis en bonne et due forme ?... Mais il est vrai que dans le domaine des emprunts russes on nage en plein fantastique du juridique à géométrie variable...genre, à la g... du client !!
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MessageSujet: Le Tribunal de Grande Instance de Paris 6 avril 2004   07.06.08 18:29

COMMUNIQUÉ de l' AFPER
Paris, le 6 avril 2004
EMPRUNTS RUSSES
Le Tribunal de Grande Instance de Paris confirme les droits des porteurs en estimant leur but légitime.
Dans le cadre du procés qui l'opposait aux agences de notation Moody's et Standard & Poors, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirm? que " le but poursuivi par l?AFPER est en soi l?gitime puisqu?il est de notori?t? publique que les porteurs d'emprunts russes ont été les perdants financiers des bouleversements politiques en Russie "
Le Tribunal confirme également le droit des porteurs d'agir en justice. Rappelons que les accords signés entre la France et la Russie les 21 novembre 1996 et 27 mai 1997 ne concernent que ces deux Etats. Il ne remettent aucunement en cause le droit des porteurs d?emprunts russes au remboursement de leurs titres comme la confirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 2 février 2004. Ceci est donc conforme à la position de l'AFPER contrairement à ce qui a été soulevé par les agences de notation.
L'AFPER estime qu'à partir du moment où les accords des 21 novembre 1996 et 27 mai 1997 ne concernent pas les porteurs d'emprunts russes mais seulement les Etats. Il appartient aux agences de notation d'en tenir compte et de rappeler que l'Etat russe reste en défaut de paiement permanent.
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MessageSujet: PARIS BOURSE DU COMMERCE octobre 1897   07.06.08 18:31

BANQUET A LA BOURSE DU COMMERCE octobre 1897
Le 14 octobre 1897 un banquet est offert en l’honneur de M. Félix Faure à la Bourse du Commerce suite à son voyage en Russie. Les membres du commerce et de l’industrie font une ovation au Président de la République.
En réponse au discours de bienvenue de M. Goy, Président du Tribunal de commerce, M. Félix Faure répond :
«(...) Messieurs, la période qui s’ouvre, et qui se prolongera bien au-delà de notre siècle, semble devoir fixer définitivement les destinées des nations de la vieille Europe et déterminer leur place respective dans le monde. Les besoins et les ressources de pays hier encore fermés à tout contact européen nous sont révélés par les explorateurs et les missions que les gouvernements, les assemblées commerciales, les associations industrielles et financières envoient, à l’envie de côtés. Déjà ces contrées préparent l’outillage indispensable à l’exploitation de leurs richesses. Chaque jour voit surgir des projets d'arsenaux, de ports, de canaux, de chemins de fer et d’établissement d’Etats, de villes ou de sociétés privées.
Il vous appartient, Messieurs, d’obtenir pour notre pays une part aussi large que possible dans l’exécution de ces projets qui réclame le concours de l’industrie européenne. Sans perdre un instant, élancez-vous donc à la conquête de marchés nouveaux. Fondez à l’étranger de nombreux comptoirs qui seront pour notre influence autant de foyers de rayonnement. Favorisez l’émigration des capitaux qui, vivifiés et accrus par leur activité, feront retour à la métropole, augmenteront sa richesse et développeront sa puissance de consommation au profit de tous. Hâtez-vous enfin de diriger vers ces régions à peine connues, encore inexploitées, les efforts individuels et les initiatives privées, sous peine de nous laisser devancer par nos concurrents étrangers et de voir notre pays exclu du rang auquel ses facultés et sa loyauté commerciale incontestée lui donnent le droit de prétendre. C’est bien servir la patrie que de faire connaître aux peuples qui s’éveillent à la civilisation le génie si fécond de notre race laborieuse. L’Etat, de son côté, connaît ses obligations et son devoir. Ce serait une utopie de penser que, dans ses entreprises, son action peut être substituée aux initiatives particulières. C’est de ces dernières que nous devons tout attendre. En retour de leur hardiesse intelligente, l’Etat donnera aux Français à l’étranger l’appui dont ils ont besoin. La sollicitude de la République s’étend à tous ses enfants, à ceux surtout qui la servent au loin. Là où est un Français, là est la France (...)»
Et pourtant, depuis, l’Etat français a lâchement abandonné ses ressortissants !
(…)Enfin, monsieur le secrétaire d’Etat, puisque tous les Français sont égaux devant les charges publiques au nom de la solidarité nationale, je voudrais vous rappeler qu’un grand nombre de Français établis en Russie avant la révolution soviétique, par la suite déclarés otages par le gouvernement soviétique, recherchés, traqués, molestés, emprisonnés lorsqu’on les découvrit, ces Français spoliés, ramenés en France par convois d’échange d’otages à partir de 1919 connurent une vie difficile, voire misérable, après leur rapatriement. Ils attendent toujours l’indemnisation des dommages subis.Les légitimes indemnisations auxquelles pouvaient prétendre ces malheureuses victimes de la révolution russe restent aujourd’hui incluses dans la masse des dettes russes que je viens d’indiquer, puisque le gouvernement français a toujours refusé de les prendre en charge. (…)Extraits de l’intervention de M. Louis Jaillon Député à l’Assemblée Nationale (2ème séance du 18 décembre 1964)
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RogeR
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MessageSujet: ....... suite ...............   07.06.08 18:32

CONCLUSIONS
Forgée entre 1891 et 1897, l’Alliance Franco-Russe s’est poursuivie jusqu’en 1917. Elle est à considérer essentiellement sous l’aspect militaire et financier en insistant d’une part sur les moyens mis en œuvre par les bénéficiaires de l’Alliance pour atteindre les objectifs qu’ils s’étaient fixés, et d’autre part les effets qui en ont résulté.
Sur le plan militaire, l’isolement de la France, après la défaite de 1870, face à une puissante Allemagne, pousse notre pays à rechercher une alliance solide en vue de retrouver sa souveraineté sur ses deux provinces perdues l’Alsace et la Lorraine.
Sur le plan financier, la Russie a besoin de capitaux pour s’équiper et se moderniser. Puisque le marché berlinois lui est dorénavant fermé, elle recherche tout naturellement un pays prêteur qui prendra le relais de l’Allemagne avec qui, néanmoins, elle souhaite conserver des relations commerciales privilégiées.
Face à la Triple Alliance, Allemagne, Italie, Autriche, l’alliance Franco-Russe va naître. Les gouvernements français vont manier l’arme financière pour obtenir de la Russie des avantages politiques mais surtout militaires. De son côté l’allié russe va augmenter ses demandes de crédits en tablant sur l’impérieuse nécessité pour la France d’avoir à ses côtés une nation puissamment armée.
La France va prêter, non pas sur les fonds publics, mais en faisant appel aux épargnants privés dont le bas de laine regorge de fonds, et qui restent épris de sécurité après le scandale de Panama. Il va donc falloir les mettre en confiance, les pousser à souscrire, leur montrer la solidité des finances de l’Etat russe alors que la situation financière réelle est en réalité très difficile, leur prouver que l’emprunt russe ne présente pas plus de risque que l’emprunt d’Etat français. Prêter à la Russie, c’est prêter à la France. Il faut donc faire preuve de patriotisme. On va payer les grands journaux pour ne pas attaquer l’emprunt, ni avant, ni pendant, ni après. C’est le système des « chèques ». Arton l’avait manié pour le Panama, Arthur Raffalovitch va le manier pour les emprunts russes, tout comme le fera Léon Rénier pour l’emprunt turc de 1914. Les banques, qui encaisseront des commissions considérables, vont se mobiliser pour inciter leurs clients à souscrire. Et les français vont souscrire massivement, une somme qui représente aujourd’hui 235 milliards de francs. Les fêtes, les réceptions, les discours tout sera fait pour exalter l’amitié Franco-Russe, pour enthousiasmer les foules, pour attirer la confiance des investisseurs.
Survient la guerre de 1914. « L’alliance franco-russe a parfaitement atteint son objectif, sans elle l’armée française avait peu de chances d’arrêter l’armée allemande sur la Marne » rappellera-t-on dans les milieux gouvernementaux lors de la discussion au Parlement du projet de loi de ratification des accords de 1996 et 1997. Ce sera la stricte application des dispositions de la convention militaire de 1892, c’est à dire l’ouverture à l’est d’un deuxième front par l’armée russe. Mais fallait-il aller jusqu’à dire, comme un parlementaire en 1997 : « que l’armée russe s’était, en aidant la France à gagner la bataille de la Marne en 1914, acquittée d’une part importante des obligations souscrites par le gouvernement impérial de Russie à l’égard des souscripteurs français. » ? Propos bien maladroits destinés sans doute à donner bonne conscience à tous ceux qui ont approuvé sans réserve les scandaleux accords de 1996 et 1997. Car s’il est vrai que la vaillance de l’armée russe qui combattait à l’est a contribué à la victoire de la Marne c’est à la collectivité nationale toute entière de supporter d’éventuels sacrifices financiers au profit de la nation alliée, mais certainement pas à l’épargne privée.
Mais cette alliance que l’on était tenté de considérer comme inébranlable et intangible, va s’effondrer avec l’arrivée au pouvoir des bolcheviks, la répudiation de la dette extérieure de l’Etat russe représentée à 75% par les emprunts russes placés en France, et la paix séparée entre la Russie et l’Allemagne signée à Brest-Litovsk le 3 mars 1918. Il n’y a plus de deuxième front à l’Est. Les forces allemandes libérées du front de l’Est vont déferler sur le front français causant à des troupes déjà épuisées par trois années de guerre un surcroît de deuils et de souffrances. Le risque de perdre la guerre est réel.
Pour les épargnants français, l’annulation des emprunts émis ou garantis par l’Etat russe est un drame qui s’ajoute à la douloureuse épreuve de la guerre.
« (…) une fois de plus je demande grâce pour toutes ces misères planant, à l’heure actuelle, sur des milliers de familles françaises qui sont déjà dans les larmes en raison de la perte de leurs morts pour la France, et qui du fait de cette faillite russo-française, sont condamnées bien injustement à une épreuve nouvelle (…) » M. Gaudin de Villaine – Sénat – Séance du 23 juillet 1918.
Des dizaines de milliers de familles ruinées, des centaines de suicides chez ceux qui avaient placé toutes leurs économies dans les fonds russes. Les français qui, poussés par leur gouvernement, avaient donné leur épargne pour aider la Russie, ne recevront en échange qu’indifférence et mépris. La reconnaissance de l’Union Soviétique par la France le 28 octobre 1924 sans avoir exigé au préalable le remboursement des emprunts émis ou garantis par l’Etat russe sera ressentie par les porteurs comme une véritable trahison. Par la suite, la conclusion d’accords commerciaux entre les deux pays, la mise à disposition par la France de prêts renouvelés, l’incitation des entreprises françaises à investir en Russie, alors que dans le même temps on mettait en avant la prétendue insolvabilité de la Russie pour ne pas faire droit aux légitimes revendications des porteurs d’emprunts russes, apporteront la preuve définitive de la duplicité des gouvernements français successifs.
Et pourtant l’alliance franco-russe, si elle a été bénéfique pour la France sur le plan militaire, a été aussi très bénéfique pour la Russie sur le plan économique et industriel. L’ampleur des mouvements des capitaux français vers la Russie, près de 20 milliards de francs or en incluant les investissements directs, a largement contribué à l’enrichissement de la Russie. C’est ce qui a été constamment rappelé dans les nombreuses propositions de loi, tendant au règlement de la dette russe, déposées par les parlementaires entre 1924 et 1996 et qui n’ont jamais été discutées, ni à l’Assemblée Nationale ni au Sénat, en raison de ce qu’il faut bien appeler le veto systématique du pouvoir exécutif.
« (…) La dette russe détenue par d’innombrables porteurs français est restée au point où l’a laissé le reniement unilatéral du Gouvernement des Soviets en 1918. Elle représente cependant un capital considérable. (…) L’effort des épargnants français a ainsi rendu possibles des réalisations qui constituent pour l’Etat russe d’aujourd’hui un capital représentant d’immenses richesses matérielles et concourent à la puissance économique et industrielle de l’U.R.S.S. La créance française a pour contrepartie l’infrastructure d’une économie moderne, et par suite, un enrichissement considérable de l’Etat emprunteur. Elle est une des mesures de cette productivité dont s’enorgueillit l’économie soviétique et l’on peut légitimement affirmer que l’essor de la Russie moderne est dû, pour une grande part, aux capitaux français. (…) » Annexe n° 1390 – Assemblée Nationale – Séance du 22 mars 1956.
De très nombreux élus ont rappelé d’autre part, au cours des dernières décennies, que l’Etat russe, qui a dépensé des milliers de milliards pour ses expériences nucléaires et qui est l’un des pays les plus riches du monde, tant par ses mines, son pétrole que par ses moyens de production pouvait facilement rembourser sa dette. D’autres ont souligné que la France avait toujours soutenu que si les Soviets étaient en droit de réclamer l’actif provenant de l’ancien empire russe, ils devaient également répondre du passif dont font partie les créances financières françaises… !
On peut affirmer sans risque que les accords de 1996 et 1997 ne contribueront certainement pas à fortifier les relations entre la France et la Russie, car les méfaits de la spoliation restent profondément ancrés dans la mémoire collective de notre nation. Il ne suffit pas de vouloir un nouvel axe Paris-Moscou, il faut aussi réparer les erreurs du passé. Mais à qui fera-t-on croire que des négociateurs conscients de leur responsabilité vis-à-vis de l’épargne française ne pouvaient obtenir de l’Etat russe qu’il paie ses dettes ?
« (…) c’est la France, de beaucoup, qui a été la plus profondément atteinte par ces mesures spoliatrices. Vous estimerez sans doute avec moi que le Gouvernement français, principal intéressé, doit prendre en mains, avec la plus énergique obstination, contre toute défaillance et contre tout abandon, la défense des revendications de l’Etat ou des nationaux français qui trouvent leur justification et leur légitimité dans la simple observation des principes élémentaires du droit international. (…) »
Alexandre MILLERAND – Président du Conseil – Ministre des Affaires Etrangères – Président de la République du 23 septembre 1920 au 11 juin 1924.Extrait de la note traitant du règlement de la dette russe et de la défense des intérêts français en Russie, adressée en avril 1920 au Ministre des Finances.
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