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 Le CIRDI pour le réglement des différents entre Etats et particuliers

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RogeR
Président
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Date d'inscription : 09/11/2006
Nombre de messages : 418

MessageSujet: Le CIRDI pour le réglement des différents entre Etats et particuliers   13.07.08 16:32

Le 2 mars 2008 notre ami COCONUT signalait que :
-Le CIRDI ou ICSID en anglais (Centre international de règlement des différends relatifs à l'investissement) créé par la Convention de Washington du 18 mars 1965 s'impose à tous les Etats signataires et est dédié aux litiges entre Etats et investisseurs étrangers. Il est donc indispensable de surveiller les modalités de l'adhésion de la Russie au CIRDI avant d'entamer une procédure judiciaire internationale, leur demandant le remboursement d'une dette historique et incontestable sur le plan du droit, les emprunts russes garantis par leur Tzar.
Il semblerait que la Fédération de Russie, fasse bien partie du CIRDI
http://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=ICSIDDocRH&actionVal=ShowDocument&language=French
www.russie.net/rubrique149.html
--------------------------------------------------------------------------------
Le CIRDI (Centre international de règlement des différends)
Site : http://www.worldbank.org/icsid
Bien qu'étant indépendant de la Banque mondiale, le CIRDI a des liens privilégiés avec elle. Sa création résulte de la volonté de la Banque mondiale de disposer d'une instance d'arbitrage indépendante dans les litiges entre gouvernements et investisseurs privés.
Comme les autres institutions du groupe de la Banque mondiale, le CIRDI a été institué par un traité multilatéral, entré en vigueur en octobre 1966. 131 Etats sont désormais signataires de cette convention.
Le CIRDI comprend un Secrétariat et un Conseil administratif. Le Conseil administratif, instance dirigeante, est présidé par le Président de la Banque mondiale. Ses membres sont, sauf disposition contraire d'un Etat, les gouverneurs de la Banque mondiale. Le CIRDI élit tous les six ans un Secrétaire général, qui est aussi Vice-Président de la Banque mondiale.
Créée en 1945, la BIRD a pour objectif majeur de promouvoir le développement économique de ses membres principalement par la fourniture de prêts (et de l’assistance technique correspondante) au titre de projets particuliers et de programmes de réforme économique. La Fédération de Russie est membre de la Banque depuis 1992.
PRÉSENTATION - STRUCTURE/FONCTIONNEMENT - FINANCEMENT/CONDITIONS - CONTACTS
La Banque Mondiale (BIRD)
L’expression "Banque Mondiale" désigne à la fois la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et son institution affiliée l’Agence Internationale de Développement (AID) ; trois autres organismes sont affiliés à la Banque Mondiale : la Société Financière Internationale (SFI), l’Agence Multilatérale de Garanties des Investissements (AMGI) et le Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI).

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Karloman1
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Date d'inscription : 10/11/2006
Nombre de messages : 103

MessageSujet: CIRDI/ICSID   13.07.08 17:15

Bonjour a tous,

Le CIRDI/ICSID a ete cree pour fournir un systeme de reglement des differents resultant d'investissements, ce qui est notre cas.

Voici un extrait des conditions necessaires a remplir afin qu'un different soit elligible a la conciliation ou a l'arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI:

"There are several essential jurisdictional conditions for access to arbitration or conciliation under the ICSID Convention:

The dispute must be between an ICSID Contracting State and an individual or company that qualifies as a national of another ICSID Contracting State. (ICSID Contracting States may designate constituent subdivisions and agencies to become parties to ICSID proceedings).
The dispute must qualify as a legal dispute arising directly out of an investment.
The disputing parties must have consented in writing to the submission of their dispute to ICSID arbitration or conciliation."


La traduction des phrases en rouge est la suivante:

"Le different doit etre entre un Etat contractant CIRDI et un ressortissant d'un autre Etat contractant CIRDI. (...) Les parties au different doivent avoir accepte par ecrit de soumettre leur different a l'arbitrage ou a la conciliation du CIRDI"

Il en decoule que l'arbitrage ou la conciliation CIRDI ne peut etre impose a posteriori aux parties si l'une d'elles s'y refuse.

Or je suis helas pret a parier la totalite des roubles-or qui nous sont dus que la Federation de Russie de donnera jamais son accord.

De plus, si la Federation de Russie a bien signe la convention le 16 juin 1992 elle n'a pas depose d'instruments de ratification et la encore je suis pret a parier (en souhaitant evidemment me tromper) qu'elle ne les deposera pas de sitot. C'est donc comme si elle n'avait rien signe.

Il serait selon moi toutefois interessant de solliciter l'accord de la Federation de Russie de se soumettre au CIRDI afin de pouvoir ulterieurement etablir devant une autre juridiction qu'elle a refuse de se soumettre a un arbitrage/conciliation du CIRDI.
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