LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES

Association Nationale des Porteurs d' Emprunts Russes
 
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 Lettre à Madame Marie-Line REYNAUD députée de Charente

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RogeR
Président
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Date d'inscription : 09/11/2006
Nombre de messages : 418

MessageSujet: Lettre à Madame Marie-Line REYNAUD députée de Charente   17.11.08 18:31

Suite à une question écrite au gouvernement par Madame Marie-Line Reynaud , députée de la Charente, la réponse apportée ne pouvait que soulever l'indignation car elle ne répondait pas du tout à la question. Nous remerçions Madame Reynaud pour son intervention.
Pour lire la lettre, cliquez ci-dessous :
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/175003513657265866/2008-11-17.pdf
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Edouard-Jean

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Date d'inscription : 25/12/2006
Nombre de messages : 5

MessageSujet: Re: Lettre à Madame Marie-Line REYNAUD députée de Charente   18.11.08 19:17

Permettez-moi de rappeler les faits de 1997 :
Selon le premier ministre Monsieur Juppé les porteurs d'emprunts russes allaient se partager une "soulte" de 400 millions de $.
Quel vilain mot que cette soulte qui n'est finalement que la différence entre les dettes de l'Etat russe et celles de la France. S'il reste quelque chose et bien vous l'aurez. Des dettes de la Russie envers les détenteurs d'emprunts russes, il n'en était pas question.

L'ensemble des personnes connaissant bien le dossier ont constaté l'insuffisance de la somme négociée, et plusieurs propositions
pour compléter l'enveloppe ont été avancées. Le versement de la soulte ne mettait pas un terme au préjudice des porteurs français.
Ce n'était qu'une tartuferie indigne d'un Etat de droit.

Le gouvernement était conscient à cette époque , que cette somme était dérisoire, comparée au préjudice causé en son temps.
C'est pourquoi l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 fut rédigé : il est clair et précis il ne préte à aucune ambiguité

En effet la volonté gouvernementale d'indemniser correctement les porteurs français est évidente lorsque l'on se penche sur l'article 3 ""la partie française assume la reponsabilité exclusive du réglement des créances. Il en découle donc que cette obligation
globale du gouvernement français constitue la contrepartie indispensable et essentielle du renoncement à protéger ses ressortissants vis-à-vis de la Russie.
Certains pensent qu’il y a bien longtemps qu’une solution a été trouvée entre la Russie et la France. Mais probablement n’est-elle pas politiquement correcte et elle reste impubliable.Mais si les porteurs se trouvent une seconde fois spoliés, pour servir la raison d'Etat, alors la République doit les indemniser convenablement et sans retard.
L'ensemble des parlementaires ne peut qu'approuver cette action destinée à dédommager les familles victimes de cette raison d'Etat.
N'oublions pas que cet article 3 a une portée non seulement nationale, mais aussi internationale puisque la France s'est substituée à l'Etat russe comme débiteur vis-à-vis des créanciers privés français.
La signature du gouvernement français sur le document du 27 mai 1997 ne peut donc avoir d'autre signification que le réglement rapide et définitif de ce vieux contentieux : c'est une évidence juridique inattaquable.

Mais l'article 3 alinéa second de l'accord franco-russe n'est toujours pas mis en application malgré le temps passé.
Comme l'a déclaré dans sa lettre le Président Nicolas Sarkozy le 19 mars 2007, le probléme de l'indemnisation réelle et sérieuse
des emprunts russes n'est toujours pas réglé . Mais en cette fin 2008 aucun calendrier n'est fixé pour une rencontre entre l'administration et les représentants des porteurs.

Les porteurs devraient donc demander au premier Ministre, François Fillon sur quelles bases l'Etat francais compte estimer
la valeur des créances concernées et quelle est la procedure administrative qui va être mise
en place afin de leur permettre de faire valoir leurs droits sur l'Etat francais au titre de cet article.
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