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 UNION EUROPEENNE, RUSSIE, OMC, AGENCES DE NOTATION...

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Karloman1
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Date d'inscription : 10/11/2006
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MessageSujet: UNION EUROPEENNE, RUSSIE, OMC, AGENCES DE NOTATION...    10.12.10 1:10

Bonjour à tous,

Je suis heureux que des représentants de porteurs se soient manifestés auprès des autorités européennes. Non que celles-ci aient décidé de surseoir, bien entendu, à la signature des accords bilatéraux relatifs à l'OMC qui s'est bien déroulée le 7 décembre sans que mention ne soit faite des pratiques illégales de la Fédération de Russie.

Mais tel n'était pas le but recherché; dans mon idée tout au moins. Pour moi il s'agit simplement, à défaut de mieux, d'enrayer ou de ralentir la constante érosion de notre territoire qui s'opère lorsque nous sommes silencieux. Une telle démarche ne sert à rien, bien sûr, si nous ne nous décidons pas à passer, un jour, à l'attaque.

En aurons-nous les moyens juridiques et financiers? Certains y travaillent. Y parviendront-ils? C'est à espérer. Mais à dire vrai, à mon niveau, je n'en sais rien. Toutefois, ayant bien réfléchi, je ne dirais certainement pas que c'est exclu. Loin de là.

Le fait est qu'au-delà de l'apparition de certaines opportunités qui pourraient être exploitées directement à l'encontre du débiteur indélicat lui-même, les plaques tectoniques qui si longtemps protégeaient les agences de notation de crédit de toutes les attaques ont vraiment bougé ces deux dernières années. Ce mouvement pourrait peut-être nous offrir des opportunités juridiques qui n'existaient pas avant la crise.

En novembre 2007 j'écrivais sur ce forum "il se pourrait que nous soyons à la veille d'un moment unique, ou l'accumulation des pressions à l'encontre des agences aboutirait à un changement, réclamé depuis des dizaines d'années par certains, dans les obligations qui leurs seront imposées."

Et voici qu'au 1er janvier 2011 notre code monétaire et financier intégrera les dispositions suivantes (que nous devons aux diligences du député Jérôme CHARTIER, UMP, avec lequel il serait peut-être intéressant de prendre contact):

Article L544-5

"Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 engagent leur responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, tant à l'égard de leurs clients que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et manquements par elles commis dans la mise en œuvre des obligations définies dans le règlement (CE) n° 1060 / 2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, précité.

Tout accord ayant pour effet de soumettre, par avance et exclusivement, aux juridictions d'un Etat tiers à l'Union européenne un différend relatif aux dispositions du règlement (CE) n° 1060 / 2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, précité, alors que les juridictions françaises auraient été compétentes pour en connaître à défaut d'un tel accord, est réputé nul et non écrit.


Article L544-6

Les clauses qui visent à exclure la responsabilité des agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 sont interdites et réputées non écrites.



De telles dispositions pourraient peut-être faciliter la mise en cause des agences et par conséquent la révision en forte baisse de la note souveraine de la Russie et d'autres Etats voyous.

Toutefois, si nous venions à gagner trop tard nous n'aurions rien gagné du tout: en effet, si aujourd'hui les investisseurs institutionnels sont encore très nombreux à être soumis à l'obligation de diriger leurs investissements en fonction des notes attribuées aux émetteurs, les régulateurs du monde entier travaillent très activement à retirer toute référence aux notations de crédit dans les règles qui s'imposent aux investisseurs professionnels. Cela devrait être fait d'ici deux à trois ans, peut-être moins, et cela ne sera pas bon pour nous. Car dès lors, la dégradation tant souhaitée de la note de la Russie sera de peu d'effet sur les décisions des gérants de portefeuilles et elle ne contribuera pas à priver la Russie de ressources financières.

Nous avions engagé certaines actions à Bruxelles en 2008, suspendues au printemps 2009, et je regrette qu'hormis une audition en mars 2010 à l'initiative de la Commission des Pétitions des deux associations qui avaient conjointement présenté une pétition au Parlement Européen en juin 2008 les porteurs ne se soient pas faits activement entendre en 2010 alors que cette année a été fertile en opportunités de prises de contacts avec les parlementaires européens et les organismes de régulation; sans parler bien sûr de notre silence en amont de l'émission d'emprunts russes au printemps 2010, à l'exception de la courageuse initiative d'une entité aujourd'hui mise en sommeil. Nous avons pourtant des choses à dire - et peut-être des armes à fourbir.

Bien à vous,

Karloman.
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