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 Il n'y a pas d'équivalent à la class action en France

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Date d'inscription : 07/11/2010
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MessageSujet: Il n'y a pas d'équivalent à la class action en France   28.01.12 18:20

Dans le drame du Concordia comme dans le scandale des prothèses PIP, les nombreuses victimes sont disséminées à travers le monde. Dans plusieurs pays concernés, elles s'organisent aujourd'hui pour obtenir collectivement réparation des préjudices subis. Ainsi en Australie, plus d'une centaine de femmes se regroupent déjà pour attaquer le fabricant français des prothèses PIP. À Miami, ce sont également plus d'une centaine de rescapés qui s'associent pour engager une action contre Costa Croisières ; ils réclameraient entre 100.000 et 1 million d'euros. On appelle ces procédures des «class actions».
• Qu'est-ce qu'une «class action»? C'est une action de masse entreprise par un grand nombre de personnes qui ont toutes subi le même préjudice. Aux États-Unis, où ce type de procédure est né, elle est le plus souvent utilisée par des consommateurs ou des actionnaires lésés par une société.
La particularité de cette «class action», c'est que les dommages et intérêts auxquels l'entreprise est condamnée le cas échéant ne concernent pas uniquement les victimes qui ont directement porté plainte. Une fois le jugement prononcé, même les victimes qui n'étaient pas partie au procès peuvent en bénéficier, si elles se font connaître dans un certain délai et qu'elles démontrent leur appartenance à la catégorie des victimes.
• Existe-t-il un équivalent en France? Le principe de notre système judiciaire est que chaque victime agit individuellement. Plusieurs plaignants peuvent joindre leurs plaintes, mais ils doivent avoir au préalable engagé une procédure chacun de leur côté. Le problème c'est que, quand des milliers de victimes ont subi un préjudice individuel minime (comme dans le cas des trois opérateurs téléphoniques condamnés pour entente illégale), il leur faudrait engager des frais d'avocats et se lancer dans plusieurs années de procédure pour récupérer quelques dizaines d'euros. Elles y renoncent donc.
L'action en représentation conjointe est à l'heure actuelle ce qui se rapproche le plus d'une action de groupe. Elle permet à une association de consommateurs agréée d'agir au nom de plusieurs victimes ayant subi le même préjudice. Mais en cas de dommages et intérêts, l'argent est versé à l'association. «Excédée d'attendre l'instauration d'une action de groupe», UFC-Que Choisir a annoncé cette semaine la création d'un fonds d'intérêt collectif, alimenté par ces dommages et intérêts, pour indemniser par la suite les consommateurs lésés.
• Pourquoi la France ne met-elle pas en place une procédure similaire? Du Québec à l'Australie, de nombreux pays à travers le monde l'ont déjà fait, dont plus d'une dizaine en Europe. En France, elle a été promise plusieurs fois, notamment par le président Jacques Chirac. Mais à chaque fois, le sujet a été enterré sous la pression du patronat. Le Medef considère en effet que les actions de groupes font peser une menace économique sur les entreprises, que le syndicat a même chiffré à plus de 16 milliards d'euros par an. «Comment le patronat peut-il à la fois reconnaître que la justice accorderait de tels dommages et intérêts et en refuser le principe?» s'insurge Robert Rochefort, député européen du MoDem en charge des questions de consommation. Malgré l'opposition du patronat et le recul du gouvernement sur le sujet, un projet a néanmoins été adopté en première lecture au Sénat en décembre dernier.
• Des projets français et européen. Telle qu'elle est envisagée pour le moment, la «class action» à la française n'a pas grand-chose à voir avec sa version américaine. Son champ d'application est en effet limité au droit de la concurrence, et seules les associations de consommateurs agréées seraient d'ailleurs habilitées à agir. Si cette loi était adoptée, les victimes de scandales sanitaires ou de drames type Concordia ne pourraient donc y avoir recours. Il faudrait attendre trois ans après la promulgation pour que la procédure soit évaluée et que son champ d'application soit éventuellement remis en question. «Aberrant», juge Me Jean-Marc Goldnadel, avocat au Barreau de Paris qui milite pour une action de classe moins limitée et surtout accessible aux avocats.
De son côté, la Commission européenne se penche également sur le sujet, avec un projet de directive qui autoriserait l'action collective dans les pays de l'Union. Mais là encore, le projet est limité à un domaine: celui du droit à la concurrence.
La France en est restée à l'ancien régime pour ce qui est de la protection des citoyens. Au pays de Montesquieu, qui distinguait trois pouvoirs, l'exécutif, le législatif et le juridictionnel, ce dernier n'est même pas un pouvoir, mais une simple "autorité". Et encore, cette "autorité" est-elle sous tutelle : par exemple, De Gaulle, voyant comme une "insulte à [sa] personne" qu'un tribunal spécial n'avait pas condamné à mort un de ses ennemis, a... puni le tribunal en le supprimant, pour le remplacer par une autre formation sur mesure. Par exemple encore, le Conseil d'état, institution bonapartiste, n'a même pas de président pour le représenter. Car le président est... le premier ministre. Symbole qu'on tait, qu'on essaie d'excuser, mais qu'on n'a jamais voulu changer. Et quand le gouvernement, poussé par l'opinion, crée une "class action" à la française, c'est avec tant de restrictions que cette création n'est qu'hypocrisie.
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