LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES

Association Nationale des Porteurs d' Emprunts Russes
 
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 Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3

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RogeR
Président


Date d'inscription : 09/11/2006
Nombre de messages : 418

MessageSujet: Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3   19.04.13 19:12


Question N° : 37556 de M. Philippe Kemel député du Pas-de-Calais Question écrite
Ministère interrogé - Économie et finances - Ministère attributaire - Économie et finances
Rubrique - politique extérieure Russie : emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 17/09/2013
Texte de la question
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. En effet, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe à la fin du XIXe siècle, mais leurs créances n'ont toujours pas été honorées, malgré l'accord franco-russe du 27 mai 1997 et plusieurs arrêts du Conseil d'État. Les épargnants sont ainsi dans une situation d'expectative quant au respect des engagements pris et souhaitent obtenir une solution équitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces porteurs de titres anciens puissent faire valoir leurs droits afin que leurs créances soient honorées.
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Question N° : 32729 de M. Vincent Burroni député des Bouches-du-Rhône - Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 16/07/2013
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, nombre de parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui doit permettre l'indemnisation de porteurs de titres russes depuis la fin du XIXe siècle. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, de cet accord traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains porteurs d'emprunts russes, cette interprétation juridique obère leur indemnisation en éludant le premier paragraphe de l'article qui soutient que la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers.

Question N° : 31935 de M. Frédéric Roig député de l'Hérault - Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 09/07/2013
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. En effet, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe à la fin du XIXe siècle, mais leurs créances n'ont toujours pas été honorées, malgré l'accord franco-russe du 27 mai 1997 et plusieurs arrêts du Conseil d'État. Les épargnants sont ainsi dans une situation d'expectative quant au respect des engagements pris et souhaitent obtenir une solution équitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement pour permettre à ces porteurs d'emprunts russes de faire valoir leurs droits afin que leurs créances soient honorées.

Question N° : 31139 de M. Jean-François Mancel député de l'Oise ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes.
Question publiée au JO le : 02/07/2013
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre des affaires étrangères que la situation des porteurs français d'emprunts russes n'a toujours pas évoluée. En effet, malgré le versement par la Russie de la somme de 400 millions de dollars à la France, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. L'article 3 alinéa 2 de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 prévoit l'engagement formel, souscrit par la France, au niveau international, de sa responsabilité exclusive du règlement des créances françaises. Il l'invite à répondre plus précisément aux différentes questions précédemment posées par plusieurs députés et souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire, afin qu'un dialogue puisse s'ouvrir avec les porteurs français d'emprunts russes.

Question N° : 30526  de Mme Martine Faure députée de Gironde ) Question écrite
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 25/06/2013
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Aujourd'hui, ils sont près de 316 000 à ne pouvoir faire honorer leurs créances par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 a mis définitivement fin au contentieux entre la France et la Russie. Bien que la Russie ait versé 400 millions de dollars de dédommagement, cela n'a pas privé les porteurs d'emprunts russes de la propriété de ces titres et leurs créances n'ont toujours pas été honorées. Elle lui demande quelle solution sera apportée à cette situation.

Question N° : 30525 de Mme Kheira Bouziane députée de Côte-d'Or ) Question écrite
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 25/06/2013
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Aujourd'hui, ils sont près de 316 000 à ne pouvoir faire honorer leurs créances par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 a mis définitivement fin au contentieux entre la France et la Russie. Bien que la Russie ait versé 400 millions de dollars de dédommagement, cela n'a pas privé les porteurs d'emprunts russes de la propriété de ces titres et leurs créances n'ont toujours pas été honorées. Elle lui demande quelle solution sera apportée à cette situation.

Qestion N° : 30524  de Mme Laurence Dumont députée du Calvados ) Question écrite
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 25/06/2013
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 français porteurs d'emprunts russes sont encore dans l'attente de voir leurs créances remboursées. En effet, l'accord signé en 1997 entre la France et la Russie avait pour but de renoncer mutuellement aux réclamations faites par leur Gouvernement respectif, sans pour autant éteindre les droits des créanciers français. Ainsi et selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, la Russie a versé à la France 400 millions de dollars d'indemnisation aux porteurs, montant qui n'a donc pas pour effet de rembourser les 100 milliards d'euros courants dont seraient redevables les épargnants, toujours dans l'attente d'une solution. Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits des créanciers.

Question N° : 29791    de M. Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )   
Ministère interrogé > Économie et finances    Ministère attributaire
Rubrique > politique extérieure    Tête d'analyse > Russie    Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 18/06/2013
M. Jean-Paul Bacquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, plusieurs parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains porteurs d'emprunts russes, cette interprétation juridique obère leur indemnisation en éludant le premier paragraphe de l'article qui soutient que la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers.
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Question N° : 29790    de M. Laurent Marcangeli ( Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )    Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères    Ministère attributaire
Rubrique > politique extérieure    Tête d'analyse > Russie    Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 18/06/2013

M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, entre le XIXe et le XXe siècle, de nombreux Français ont acheté des emprunts russes, créances qui n'ont cependant pas été honorées après les révolutions russes de 1917 et la chute du régime tsariste. Pour régler ce contentieux, la France et la Russie ont signé un accord le 27 mai 1997 qui ne prévoit nullement l'extinction des créances des 316 000 porteurs français, mais bien au contraire confie la responsabilité du remboursement de ces créances au Gouvernement français au titre de l'article 3 du susdit accord : « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord, ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent accord ». Dès lors, il ne saurait être question d'avoir une lecture édulcorée de cet article si explicite. La Russie a versé 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs avec 3 arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Cependant, la faiblesse de l'indemnisation et la mauvaise répartition n'ont pas eu pour effet de rembourser les titres de créance. De fait, les porteurs d'emprunts russes se sentent légitimement lésés et mis de côté. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures pour régler une situation vieille de plus d'un siècle.
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Question N° : 29131 de Mme Luce Pane députée de Seine-Maritime - Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > politique extérieure Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 11/06/2013
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Aujourd'hui, ils sont près de 316 000 à ne pouvoir faire honorer leurs créances par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 a mis définitivement fin au contentieux entre la France et la Russie. Bien que la Russie ait versé 400 millions de dollars de dédommagement, cela n'a pas privé les porteurs d'emprunts russes de la propriété de ces titres et leurs créances n'ont toujours pas été honorées. Elle lui demande quelle solution sera apportée à cette situation.
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Question N° : 29130 de M. Alain Rousset député de Gironde ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 11/06/2013
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les emprunts russes. À la fin du XIXe siècle, de nombreux Français ont acheté de l'emprunt russe. Depuis la révolution de 1917 et la chute du régime, leurs créances n'ont toujours pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe est signé pour le dédommagement des porteurs de créances. Cependant, le montant de l'indemnisation consécutive à cet accord ne permet pas de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution juste et équitable. Ils attendent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour dédommager ces épargnants de façon juste et équitable.
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Question N° : 27715 - Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse - Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 28/05/2013
Texte de la question
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 éteint en effet définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes. En revanche, cet accord ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs, cette faible indemnisation n'a pas pour effet, selon trois arrêts du Conseil d'État des 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. L'article 3 al. 2 de l'accord franco-russe disposant que « la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir », elle aimerait savoir les mesures envisageables pour que les créanciers français porteurs d'emprunts russes puissent faire valoir leur droit.
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Question N° : 26946 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 21/05/2013
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des 316 000 porteurs français d'emprunts russes. En 1997, un accord franco-russe a été signé pour organiser l'indemnisation des porteurs des titres, mais à ce jour aucune solution juste et équitable n'a été trouvée. L'article 3 de cet accord prévoit que «le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir, conformément aux conditions du présent accord». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager un dialogue avec les porteurs français d'emprunts russes afin de les dédommager correctement.
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Question N° : 26947 de M. Jean-Luc Drapeau ( Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 21/05/2013
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. Pourtant, l'accord franco-russe du 27 mai 1997, qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances et confie même la responsabilité du règlement de ces créances à notre pays. La Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Néanmoins, la faiblesse de l'indemnisation envisagées n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. Aussi il souhaiterait savoir les mesures qu'il envisage pour faire valoir le droit de ces porteurs français d'emprunts russes.
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Question N° : 26172 de M. Didier Quentin ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 07/05/2013
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 Français, encore porteurs d'emprunts russes, sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. En effet, l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui a éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoyait pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. La Russie a effectivement versé à la France une somme de 400 millions de dollars, pour indemniser ces porteurs, selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, du 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Or le montant de l'indemnisation résultant de cet accord n'a pas pour effet de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution. Ils demandent donc que le Gouvernement applique l'article 3 de l'accord qui dispose que « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncées à soutenir, conformément aux conditions du présent accord ». C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
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Question N° : 25686 de Mme Marie-Hélène Fabre ( Socialiste, républicain et citoyen - Aude ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 30/04/2013
Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Elle lui rappelle, s'il l'avait oublié, que nombre de nos compatriotes ont acheté de l'emprunt russe à la charnière du XIXe et du XXe siècle et qu'à la suite de la révolution de 1917 et de la chute du régime tsariste, ces créances n'ont pas été honorées. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances et confie même la responsabilité du règlement de ces créances à notre pays. La Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Mais la faiblesse de l'indemnisation envisagée ne semble pas aux yeux des porteurs ni juste ni équitable. Ceux-ci espèrent que le Gouvernement applique l'article 3 de cet accord qui stipule : « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage pour évaluer clairement l'indemnisation et les modalités de versement des sommes reçues à cette fin des autorités russes et permettre, un siècle plus tard, le règlement à leur juste valeur de ces créances.

Question N° : 25685 de M. Guillaume Larrivé ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 30/04/2013
Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes. Depuis la révolution de 1917, ces créances n'ont pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe a été signé pour organiser le dédommagement des porteurs des titres, mais à ce jour aucune solution juste et équitable n'a été trouvée. L'article 3 de cet accord prévoit que « le gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Il lui demande quelles mesures vont être prises pour engager un dialogue avec les porteurs français afin de les dédommager réellement, alors que le Conseil d 'État a eu l'occasion de rappeler que l'accord franco-russe n'avait pas pour effet l'extinction des droits des porteurs.

Question N° : 25684 de M. Jean-Jacques Urvoas ( Socialiste, républicain et citoyen - Finistère ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 30/04/2013
Texte de la question
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse aux questions n° 2229, n° 2230 et n° 6031 relatives au remboursement des emprunts russes. Il y indique que « l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants droit français des sommes reçues des autorités russes ». En substance, l'interprétation ainsi donnée de la disposition en question peut à juste titre sembler singulièrement restrictive. L'article 3, alinéa 2, de l'accord de 1997 stipule en effet, lorsqu'on le lit dans son intégralité, que « la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord, ainsi que de la répartition des sommes perçues conformément au présent accord [...] ». En d'autres termes, il semblerait que les obligations de l'État français ne puissent en aucun cas se limiter dans cette affaire à la répartition entre les ayants droits des 400 millions de dollars versés par la Russie, mais qu'elles lui confèrent en outre une responsabilité pleine et entière sur l'ensemble des créances restantes. Il lui demande dès lors les mesures qu'il envisage pour faire valoir les droits des créanciers lésés.

Question N° : 25683 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 30/04/2013
Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, depuis la révolution russe de 1917 qui a supplanté le régime impérial émetteur des titres, ils n'ont toujours pas été remboursés de leurs créances. Malgré l'accord signé entre la France et la Russie le 27 mai 1997 prévoyant le versement de 400 millions d'euros à la France en remboursement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues avant 1945, les porteurs attendent toujours une indemnisation juste et équitable. La mise en œuvre de l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord du 27 mai 1997 qui stipule « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord » n'a pas permis une indemnisation correcte des porteurs. La France ayant renoncé par cet accord à exiger des compensations supplémentaires, les porteurs d'emprunts russes soutiennent que la responsabilité de l'indemnisation lui incombe désormais. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une indemnisation juste et équitable des porteurs français d'emprunts russes.

Questions  écrites
Question N° : 25017 Mme Frédérique Massat - Ariège ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. Remboursement
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers.
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Question N° : 25016   M. Didier Quentin - Charente-Maritime Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances
Rubrique > politique extérieure Tête d'analyse > Russie Analyse > emprunts russes. Remboursement
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 Français, encore porteurs d'emprunts russes, sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. En effet, l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui a éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoyait pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. La Russie a effectivement versé à la France une somme de 400 millions de dollars, pour indemniser ces porteurs, selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, du 31 mars 2003 et du 2 février 2004. Or le montant de l'indemnisation résultant de cet accord n'a pas pour effet de rembourser les épargnants qui sont toujours dans l'attente d'une solution. Ils demandent donc que le Gouvernement applique l'article 3 de l'accord qui dispose que « le Gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncées à soutenir, conformément aux conditions du présent accord ». C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour dédommager ces épargnants de façon juste et équitable.
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Mme Martine Carrillon-Couvreur ( Socialiste, républicain et citoyen -députée de la Nièvre -Informe le Ministre des affaires étrangères de la situation des porteurs d'emprunts russes et nous communiquera de la réponse de celui-ci .
                                               --------------------------------
M. Antoine HERTH, député du Bas-Rhin, écrit à un adhérent de notre association Monsieur Arnaud.L de Marckolsheim :
Monsieur,
Vous m'avez récemment interpellé concernant le dossier du remboursement des emprunts russes et je vous en remercie.
Vous contestez en effet l'interprétation qui est faite par la France de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 et estimez qu'il appartient à cette dernière de prendre à sa charge l'indemnisation des porteurs de ces emprunts.
Attentif à votre démarche, je souhaitais vous informer être intervenu à ce propos auprès de M. Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères, afin de me faire le relais de votre demande.
Je ne manquerai bien évidemment pas de vous tenir informé de la suite qui pourra être réservée à cette affaire.
Dans cette attente,  Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération.
Signé Antoine HERTH
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M. Guy Teissier, député des Bouches du Rhône, écrit à un adhérent de notre association Monsieur Bernard.P de Marseille-9° : ............dans cette même réponse, il est précisé que cette somme (de 400 millions de $us) de même que la totalité des intérêts produits a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes......... Au regard de ce qui précède et comprenant pleinement votre position, j'ai donc décidé de rédiger un courrier directement adressé à M. le Ministre des affaires étrangères , afin de le sensibiliser une nouvelles fois sur ce sujet.
Dans l'attente, je vous prie ..........



Dernière édition par RogeR le 19.09.13 16:04, édité 23 fois
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Anne
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Date d'inscription : 06/12/2007
Nombre de messages : 29

MessageSujet: Re: Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3   26.04.13 7:49

Je crois, sans vouloir être cynique, que l'on peut attendre longtemps une réponse... il semblerait qu'actuellement le gouvernement ait d'autres soucis et que son action à ce sujet ne soit pas de l'ordre de l'urgence ! Rolling Eyes
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jfliris
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MessageSujet: Réponse a Anne :   27.04.13 1:11

Et c'est bien dommage, car NOTRE argent réinjecté dans l'économie de la France serait bien utile aux finances de l'état !!!
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Anne
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MessageSujet: Re: Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3   27.04.13 11:09

On est bien d'accord là-dessus mais allez leur expliquer ! ça n'a pas l'air d'effleurer ce gouvernement comme le précédent... Crying or Very sad
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Trelon
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MessageSujet: Re: Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3   28.05.13 12:04

La question n° : 27715 posée par la députée Mme Cécile Untermaier est particuliérement bien rédigée : ..............Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes....... En revanche, cet accord ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs, cette faible indemnisation n'a pas pour effet, selon trois arrêts du Conseil d'État............. L'article 3 al. 2 de l'accord franco-russe disposant que « la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir », elle aimerait savoir les mesures envisageables pour que les créanciers français porteurs d'emprunts russes puissent faire valoir leur droit. Le Ministre va t-il encore répondre qu'il ne peut rien faire ?
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Rédacteur



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MessageSujet: Re: Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3   17.06.13 18:59

Deux trés bonnes questions posées au Gouvernement le 18 juin 2013 :

Question N° : 29791    de M. Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )   
Ministère interrogé > Économie et finances    Ministère attributaire
Rubrique > politique extérieure    Tête d'analyse > Russie    Analyse > emprunts russes. remboursement
Question publiée au JO le : 18/06/2013
Question N° : 29790    de M. Laurent Marcangeli ( Union pour un Mouvement Populaire - Corse-du-Sud )    Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères    Ministère attributaire
Rubrique > politique extérieure    Tête d'analyse > Russie    Analyse > emprunts russes. remboursement
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Anne
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MessageSujet: Re: Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3   09.07.13 20:55

je ne comprends pas, très souvent, aucun message n'apparaît ! que se passe-t-il ??
Les questions les plus récentes sont ajoutées en début de texte pour une lecture plus facile : par exemple la derniére question posée N° : 31935 de M. Frédéric Roig député de l'Hérault
Question publiée au JO le : 09/07/2013 est en premiére position.
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MessageSujet: Re: Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3   Aujourd'hui à 10:00

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Nombreuses questions posées par les députés au Gouvernement sur l'article 3
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