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 La décision favorable aux fonds vautours pourrait faire jurisprudence

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RogeR
Président


Date d'inscription : 09/11/2006
Nombre de messages : 418

MessageSujet: La décision favorable aux fonds vautours pourrait faire jurisprudence   21.06.14 12:44


HISTORIQUE :
décembre 2001 : plongée dans une profonde crise économique, l'Argentine fait défaut. En clair elle ne remboursera pas sa dette intégralement.
en 2005 : le président argentin annonce la restructuration de la dette. Les obligations seront échangées contre d'autres, dépréciées de 70%
en 2008 : des Fonds Vautours rachètent à bas prix des titres de la dette argentine.
en 2010 : 93% des obligations ont été échangées contre des nouveaux titres dépréciés. Les 7% restant sont détenus par les Fonds Vautours qui saisissent la justice de New-York pour être remboursés au prix initial.
En février 2012 : une Cour de New-York exige que l'Argentine rembourse les Fonds Vautours.
16 juin 2014 : La Cour suprême des États-Unis confirme la décision de 2012.
-------------------------------------------
Le verdict de la Cour suprême des États-Unis du 19 juin 2014 dépasse le cadre du bras de fer entre Buenos Aires et ses créanciers américains. Au risque d'un nouveau défaut de l'Argentine s'ajoute celui de faire jurisprudence. La décision favorable aux «fonds vautours» pourrait compliquer les futures restructurations d'États en faillite.
Quel intérêt auraient les créanciers à accepter un échange de dette avec une importante décote si un juge leur donne le droit de récupérer intégralement leur dû?», observe Olivier de Boysson, expert des pays émergents à la Société générale.
Redoutant un impact négatif, plusieurs États - la France, le Brésil, le Mexique - sont intervenus auprès de la Cour suprême pour éviter une décision qui, selon Paris, menaçait «la stabilité financière internationale». «Cela accroît les incitations des créanciers non coopératifs à multiplier les procédures de contentieux, précise Bercy. Alors qu'une restructuration ordonnée, négociée dans un cadre pacifié est le meilleur moyen pour contribuer au redressement financier du pays et faire que les créanciers ne perdent pas tout.»
À ce stade, c'est sans doute dramatiser que de brandir la menace systémique. Premièrement, note l'économiste André Sapir, «l'Argentine est un cas très spécifique d'un pays peu coopératif». Entre la bataille sur la dette et les contentieux d'expropriations d'entreprises, notamment avec l'espagnol Repsol, Buenos Aires ne jouit pas d'une bonne réputation sur la scène internationale.
Deuxièmement, le jugement de la Cour suprême porte sur des contrats d'obligations de droit américain. Cela concerne beaucoup de dettes de pays émergents émises en dollars mais exclut de fait l'essentiel des dettes européennes libellées en euros, y compris celle de la Grèce.
Différence importante avec l'Argentine, la Grèce n'a pas fait défaut, elle a négocié la restructuration de sa dette, obtenant l'effacement de plus de 100 milliards d'euros dans le cadre du plan d'aide. Surtout, commente Cyril Regnat, de Natixis, le cadre juridique a beaucoup évolué depuis une décennie. «Les contrats d'obligations offrent plus de garanties en termes de restructuration, ils intègrent des clauses qui limitent les possibilités de blocage de minoritaires». Introduites pour les pays émergents après le défaut mexicain de 1997, les clauses dites d'action collective sont devenues obligatoires en zone euro après la crise de 2010. Elles stipulent que si 66 % des investisseurs acceptent une restructuration, celle-ci s'applique à tous les détenteurs de titres.
Malgré ces avancées, pour Anna Gelpern, professeur de droit à l'université de Georgetown, le système présente encore des failles.
Et le risque principal du jugement américain est de créer de l'incertitude dans la gestion des dettes souveraines. «Si le fait de traiter avec un État en défaut de paiement est une source de tracas pour le marché, beaucoup d'investisseurs s'en passeront ou réclameront d'être plus payés en retour», précise-t-elle. Pour réduire l'incertitude, le FMI pourrait ressortir de ses cartons une proposition des années 2000 sur un système international de restructuration de dettes.
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Rédacteur



Date d'inscription : 07/11/2010
Nombre de messages : 101

MessageSujet: Qui sont les " Fonds Vautours " (Vulture Funds ) ?   22.06.14 10:34

Après la demande de moratoire de Dubaï, l'annonce de l'éventuelle insolvabilité de la Grèce en 2010, l'avertissement adressé par une agence de notation à l'Espagne ou les rumeurs de dégradation des Etats-Unis et de l'Angleterre, l'opinion semble découvrir la menace que recèle le risque souverain. Comme si l'histoire argentine s'était effacée de notre mémoire.
Bien sûr, une dette souveraine peut se restructurer. Mais l'histoire récente enseigne qu'une menace peut considérablement gêner un projet de restructuration : les "fonds vautours" ("vulture funds". Leur méthode est connue : ils achètent de la dette d'Etats en difficulté à un prix très bas puis ils saisissent un juge pour exiger le paiement de la valeur faciale de la dette, outre les intérêts.
Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur ces fonds. Certes, leur appellation n'est pas de nature à susciter la sympathie du public. Néanmoins, il leur est reconnu des vertus : rendre liquide ce qui ne l'est pas et dénoncer des pratiques de corruptions de certains dirigeants. Ajoutons que ces fonds, avant de traîner les Etats en justice, négocient, souvent pendant plusieurs années, une solution amiable. Le débat, sur le plan moral, est donc complexe mais notre propos se veut technique. Par quel moyen un fonds vautour peut-il mettre en péril - même s'il n'en a pas l'intention - le sauvetage d'un Etat ?
Prenons un cas concret. En 1996, le fonds Elliott, qui avait acheté, pour 11,4 millions de dollars, une partie de la dette du Pérou, d'une valeur faciale de 20,7 millions de dollars, refuse de participer à la restructuration de la dette, contrairement à la majorité des obligataires qui se sont vu remettre des nouveaux titres en échange des anciens. Dans une telle situation, deux catégories de créanciers cohabitent : les porteurs des anciens titres et les porteurs des nouveaux titres reçus en échange des anciens. Les problèmes ne font alors que commencer pour l'Etat s'il décide de payer, par priorité, les porteurs des nouveaux titres. Les fonds vautours, porteurs d'anciens titres, dégainent alors leur arme fatale : la clause "pari passu" et le juge. En vertu de cette clause, qui n'a rien d'original, les porteurs des anciens titres bénéficient des mêmes droits que ceux accordés aux porteurs des nouveaux titres. En 2000, Elliot obtient, du juge du District Sud de Manhattan, une décision contraignant le Pérou à lui payer la somme de plus de 55,6 millions de dollars.
La difficulté pour Elliott était alors de faire exécuter un jugement : il devait trouver les actifs de l'Etat débiteur situés sur le territoire de l'Etat du juge ayant rendu la décision (Etats-Unis) ou sur le territoire d'Etats favorables aux créanciers, pour s'en saisir. Or, les Etats en défaut prennent soin de ne pas laisser leurs actifs au sein d'Etats enclins à exécuter les décisions qui leurs sont défavorables. Elliott a alors inauguré une pratique consistant à demander, sur le fondement de la clause pari passu, au juge de l'Etat sur le territoire duquel était situé le dépositaire central, de bloquer le paiement des sommes dues par le Pérou aux porteurs des nouveaux titres.
Le Pérou s'apprêtait, en effet, à distribuer, à travers Euroclear, d'importants revenus aux nouveaux créanciers. Le juge belge fit droit à la demande d'Elliott et ordonna le blocage des sommes au sein d'Euroclear, avec pour conséquence, le Pérou en défaut au détriment des nouveaux créanciers. Pour éviter un tel défaut, le Pérou paya Elliott. Depuis, plusieurs actions de ce type ont prospéré devant la justice belge.
Le droit international est impuissant à maîtriser certains risques : le risque que des investisseurs fassent fortune facile sur le dos des peuples, mais aussi le risque que des Etats jouent de leur immunité ou de la fragilité de leur population pour ne pas respecter leurs engagements. Aussi, pourrait-on réfléchir à l'idée d'un droit des faillites applicable aux Etats, dont l'objet serait de protéger les populations d'Etats défaillants tout en préservant, au mieux, les droits des créanciers. L'année annoncée comme "tumultueuse" pour le risque souverain, est propice à cette réflexion.

Par Alain Gauvin, avocat chez Lefèvre Pelletier & associés.

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Roblochon



Date d'inscription : 16/11/2006
Nombre de messages : 9

MessageSujet: Re: La décision favorable aux fonds vautours pourrait faire jurisprudence   23.06.14 12:53

Citation :
La difficulté pour Elliott était alors de faire exécuter un jugement : il devait trouver les actifs de l'Etat débiteur situés sur le territoire de l'Etat du juge ayant rendu la décision (Etats-Unis) ou sur le territoire d'Etats favorables aux créanciers, pour s'en saisir. Or, les Etats en défaut prennent soin de ne pas laisser leurs actifs au sein d'Etats enclins à exécuter les décisions qui leurs sont défavorables. Elliott a alors inauguré une pratique consistant à demander, sur le fondement de la clause pari passu, au juge de l'Etat sur le territoire duquel était situé le dépositaire central, de bloquer le paiement des sommes dues par le Pérou aux porteurs des nouveaux titres.
Le Pérou s'apprêtait, en effet, à distribuer, à travers Euroclear, d'importants revenus aux nouveaux créanciers. Le juge belge fit droit à la demande d'Elliott et ordonna le blocage des sommes au sein d'Euroclear, avec pour conséquence, le Pérou en défaut au détriment des nouveaux créanciers. Pour éviter un tel défaut, le Pérou paya Elliott. Depuis, plusieurs actions de ce type ont prospéré devant la justice belge.
Et bien dans notre cas, il me semble que les nouveaux emprunts russes lancés dans les années 2000 depuis le Luxembourg versent des intérêts chaque année depuis Luxembourg à travers Clearstream .....
Exemple à suivre du pari passu ? .......
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