LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES

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 La Class Action à la française entre en vigueur le 1r octobre 2014

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Date d'inscription : 07/11/2010
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MessageSujet: La Class Action à la française entre en vigueur le 1r octobre 2014   26.09.14 18:33

L'action de groupe française est née, et elle s'inspire de la fameuse class action américaine . Pour s'acclimater en France, elle a pourtant été largement adaptée.

L'action de groupe, version française de la class action américaine qui vient d'être adoptée dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, diffère de sa grande sœur américaine.
La class action américaine permet à tout groupe de personnes de réclamer une réparation pour tout type de dommage. L'action de groupe française ne porte que sur la consommation. Elle concerne "la vente de biens ou la fourniture de services", et vise uniquement la réparation des "préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs". Elle exclut le domaine des dommages corporels, donc celui de la santé, et celui des dommages sur l'environnement, où un bien gratuit . "Un rapport doit être fait dans 30 mois pour permettre une éventuelle généralisation", rappelle cependant Cédric Musso, de l'UFC-Que Choisir.
Des associations de consommateurs incontournables

Aux Etats-Unis, pays de common law où la loi est d'origine essentiellement juridictionnelle, les personnes lésées portent directement plainte devant la justice. En France, où la loi est d'origine essentiellement institutionnelle, seules les 16 associations de consommateurs agréées sont habilitées à aller en justice pour les consommateurs. A charge pour elles de rassembler un groupe de consommateurs précis qu'elles vont représenter. Après le jugement, les consommateurs lésés qui ne faisaient pas partie du groupe ont un délai pour se faire connaître, et bénéficier des réparations.

C'est d'ailleurs aux associations qu'a été confiée la lourde charge de répartir les indemnités aux victimes. Cette responsabilité complexe à gérer va en effet rendre l'action de groupe "moins praticable et donc moins dissuasive"

Des avocats sont hors-jeu

Les législateurs ont souhaité tenir les avocats à l'écart de l'action de groupe. Benoît Hamon ne voulait pas créer "une rente" pour leurs cabinets. A la différence du droit anglo-saxon, le droit tricolore interdit l'utilisation des dommages et intérêts punitifs, souvent extravagants. "Il ne s'agit pas d'une 'class action' française, avec amendes exorbitantes à la clef". "Il s'agit plus exactement de "collective redress". Un dispositif correctif plutôt que punitif".
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Rédacteur



Date d'inscription : 07/11/2010
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MessageSujet: Liste et coordonnées des associations agréées et habilitées à aller en justice   28.09.14 12:46

ADEIC - Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur
27, rue des Tanneries - 75013 PARIS
Courriel  : contact@adeic.fr
Site Internet : www.adeic.asso.fr

AFOC - Association Force Ouvrière Consommateurs
141, avenue du Maine - 75014 Paris
Courriel : afoc@afoc.net
Site Internet : www.afoc.net

ALLDC - Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs
150 rue des poissonniers – 75883 Paris Cedex 18
Courriel  : consom@leolagrange.org
Site Internet : www.leolagrange-conso.org

ASSECO-CFDT - Association Syndicale d'Étude sur la Consommation
4, boulevard de la Villette - 75955-Paris cedex 19
Courriel  : asseco@cfdt.fr

CGL - Confédération Générale du Logement
29 rue des cascades – 75020 PARIS
Courriel  : cgl.nat@wanadoo.fr
Site Internet : www.lacgl.fr

CLCV - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
59, bd Exelmans - 75016 PARIS
Courriel  : clcv@clcv.org
Site Internet : www.clcv.org

CNAFAL - Conseil National des Associations Familiales Laïques
108, avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris
Courriel : cnafal@wanadoo.fr
Site Internet : www.cnafal.org

CNAFC - Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques
28, place Saint-Georges - 75009 Paris
Courriel : cnafc-conso@afc-france.org
Site Internet : www.afc-france.org

CNL - Confédération Nationale du Logement
8, rue Mériel - 93104 Montreuil CEDEX -BP 119-
Courriel  : cnl@lacnl.com
Site Internet :www.lacnl.com

CSF - Confédération Syndicale des Familles
53, rue Riquet -  75019 Paris
Courriel : contact@la-csf.org
Site Internet : www.csfriquet.org

FF - Familles de France
28, place Saint-Georges - 75009 Paris
Courriel :conso@familles-de-france.org
Site Internet : www.familles-de-france.org

FR - Familles Rurales
7, cité d'Antin - 75009 Paris
Courriel : infos@famillesrurales.org
Site Internet : www.famillesrurales.org

FNAUT - Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports
32, rue Raymond-Losserand - 75014 Paris
Courriel :contact@fnaut.org
Site internet : www.fnaut.asso.fr/

INDECOSA-CGT - Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés
263, rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex
Courriel : indecosa@cgt.fr
Site internet : www.indecosa.cgt.fr

UFC-Que Choisir - Union Fédérale des Consommateurs
233 Boulevard Voltaire - 75011 Paris
Courriel: mouvement@quechoisir.org
Site Internet : www.quechoisir.org

UNAF - Union Nationale des Associations Familiales
28, place Saint-Georges - 75009-Paris
Courriel : webmestre@unaf.fr
Site Internet : www.unaf.fr
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Anne
Groupe des 50 membres les plus actifs en 2009-2010
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Date d'inscription : 06/12/2007
Nombre de messages : 29

MessageSujet: Re: La Class Action à la française entre en vigueur le 1r octobre 2014   02.10.14 13:35

Il me semble avoir entendu que la réclamation ne peut remonter au-delà de 5 ans. Qu'en est-il alors pour nos "réclamations" datant de presque 100 ans ?
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Rédacteur



Date d'inscription : 07/11/2010
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MessageSujet: Re: La Class Action à la française entre en vigueur le 1r octobre 2014   03.10.14 11:17

On pourrait considérer que les emprunts russes ont été cotés à la Bourse de Paris jusqu'au 19 octobre 2007 ce qui fait débuter la date d'une réclamation. Mais les 5 années sont néanmoins dépassées. L' association va demander aux diverses organismes ci-dessus s'ils accepteraient une action de groupe dans le cadre bien particulier des emprunts russes.
Cordialement
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MessageSujet: Re: La Class Action à la française entre en vigueur le 1r octobre 2014   

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