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 E. Gaillard: «La Russie veut faire croire que ce sont les autres Etats qui violent le droi

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Groupe des 50 membres les plus actifs en 2009-2010
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MessageSujet: E. Gaillard: «La Russie veut faire croire que ce sont les autres Etats qui violent le droi   09.06.16 21:03

INTERVIEW L’avocat Emmanuel Gaillard donne son point de vue sur un article du projet de loi Sapin 2 visant à limiter les saisies pratiquées en France contre des biens d’Etats étrangers.

C'est l'un des avocats français les plus connus dans le monde. Emmanuel Gaillard est l'homme qui a fait « tomber » la Russie. Le 28 juillet 2014, il a obtenu de la cour d'arbitrage de la Haye de condamner l'Etat russe à payer 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires de Ioukos, le groupe pétrolier exproprié par Moscou. Une condamnation qui restera dans les annales et ce, malgré le verdict d'un tribunal néerlandais de première instance, qui, en avril dernier, a lui donné raison à la Russie.


Associé du cabinet Shearman & Sterling et professeur de droit, il livre aux « Echos » son analyse de l'article 24 du projet de loi Sapin 2 qui veut restreindre les possibilités de saisies pratiquées en France contre des biens d'Etats étrangers. Un dispositif qui va directement aider la Russie, dont les biens sont toujours menacés dans l'Hexagone par les ex-actionnaires du pétrolier, qui attendent toujours d'être indemnisés.

LES ECHOS  : Après la Belgique, la France veut à son tour renforcer la protection des biens d'Etats étrangers sur son sol. En somme, limiter les possibilités de saisies par des créanciers impayés. Que pensez-vous de ce dispositif ?

EMMANUEL GAILLARD : En exigeant une autorisation préalable d'un juge avant de procéder à des saisies, il va les rendre quasiment impossible. Or, tout le progrès du droit international a consisté à passer d'un régime des immunités absolues des Etats - régime qui prévalait au début du XXe siècle - à un régime où l'on reconnaît que les Etats peuvent être tenus responsables face à une décision de justice. Un équilibre a été trouvé, qui distingue les activités commerciales d'un Etat de ses activités souveraines et diplomatiques. C'est la règle de fond que la convention des Nations Unies de 2004 a codifiée. Et la France a joué un rôle important dans ces avancées.

L.E. : Le gouvernement assure que le but de l'article 24 sur les saisies est de se mettre en conformité avec le droit international justement...

E.G. : Ce n'est pas vrai car la convention des Nations Unies ne prévoit pas d'autorisation préalable d'un juge avant de procéder à des saisies sur tout type de biens par exemple. Cette obligation que l'article 24 veut imposer va empêcher toutes les saisies sur des actifs que l'Etat étranger peut rapidement déplacer : avions, bateaux, sommes d'argent... Désormais, le créancier devra prouver a priori que les biens existent et qu'ils ne sont pas couverts par des immunités. Mais il ne peut pas le faire sans avoir les informations qu'il obtient justement en pratiquant une saisie conservatoire. Je ne dis pas qu'il ne faut aucun contrôle du juge. Mais celui-ci doit se prononcer dans un second temps. Contrairement à ce qu'on essaie de nous faire croire, la France n'est pas une terre d'accueil pour l'exécution des sentences contre des Etats. La voie pour effectuer des saisies est déjà très étroite dans notre pays.

L.E. : Mais peut-on dire que la France est actuellement en infraction vis-à-vis du droit international ? Peut-elle être poursuivie par un Etat étranger comme le dit le gouvernement ?

E.G. : C'est l'argument que tente de faire valoir la Russie. Dans les procédures de contestation des saisies, la Russie n'a pas hésité à prétendre que l'exécution des sentences Ioukos en France s'analyserait en une expropriation pour laquelle la France pourrait voir sa responsabilité engagée. L'argument est absurde et caractéristique de l'attitude de la Fédération de Russie, qui se plaît à inverser les rôles. Mais la Fédération de Russie est allée encore plus loin. Dans une Note Verbale du 6 mars 2015 adressée à l'ambassade de France, le ministère des Affaires étrangères russe indique que des saisies dans l'Hexagone seraient contraires à l'esprit et à la lettre du droit international et souligne que Moscou répliquera contre la France, ses citoyens et ses entités. Le ministère russe insiste aussi pour que l'ambassade de France porte cette note à la connaissance des tribunaux français. Cela s'appelle une menace. On est dans le règne de la force, pas du droit. La Russie veut nous faire croire que ce sont les autres Etats qui violent le droit international.

L.E. : Qui serait le plus pénalisé par le nouveau dispositif français selon vous ?

E.G. : Ce sont les entreprises françaises qui traitent avec des Etats étrangers, par exemple dans les secteurs de l'énergie, des services aux collectivités, etc. Il y a un certain nombre de procédures engagées actuellement. Or, plus on renforce l'immunité de ces Etats, plus on dévalue la créance détenue par les entreprises. La possibilité d'exécuter la décision de justice - même si les entreprises hésitent beaucoup à procéder à des saisies à l'encontre des Etats- permet de limiter la décote. C'est un point que le gouvernement ne doit pas ignorer.

L.E. : Le texte dit aussi que seuls des biens commerciaux qui ont un lien avec l'entité visée par la procédure pourront être saisis à titre conservatoire. Est-ce aller trop loin ?

E.G. : Il faut faire très attention. Les Etats poursuivis mettent souvent entre les mains d'une entité prétendument distincte des actifs qui leur appartiennent. Autant, je comprends qu'il faille protéger les biens qui relèvent de l'exercice de la souveraineté, autant je suis sceptique sur cette protection des entités émanant de l'Etat pour des activités commerciales.

L.E. : La pratique de l'arbitrage - utilisé notamment par des entreprises contre des Etats- est très décriée, en particulier dans le cadre des discussions sur le TTIP. Que répondez-vous à ses détracteurs ?

E.G. : Le principe phare de l'arbitrage est la neutralité. Il a été inventé pour le commerce international, pour des litiges entre deux entreprises de nationalité différente qui ne souhaitent pas plaider devant les juges de l'un ou l'autre pays d'origine. L'arbitrage permet aussi une participation des parties à la procédure : dans le choix des juges par exemple. Cela rend la décision plus acceptable. Avec les traités des investissements, l'arbitrage a mis face à face des Etats et des entreprises. Un Etat qui signe un tel traité le fait pour attirer les investisseurs d'un pays étrangers. Il lui promet une protection (contre une expropriation, une discrimination, etc). C'est aussi une manière de dépolitiser un litige. L'entreprise n'a plus besoin de faire pression sur les diplomates pour régler son problème. Elle va devant un tribunal arbitral. De cette manière, la diplomatie est aussi libérée de ces contraintes et peut se concentrer sur ses vraies missions. Avec le TTIP, la crainte est de voir des multinationales attaquer le droit d'un pays, par exemple l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il y a une part de fantasme. Les ONG montent en épingle des demandes faites par de grands groupes, alors que les sentences sont rarement aberrantes. Les arbitres ne leur donnent pas raison in fine. Certains éléments pourraient toutefois être corrigés.

LE. : Faudrait-il prévoir une procédure d'appel de l'arbitrage par exemple ?

E.G. : Je ne crois pas. Cela alourdirait le coût social de la procédure. En revanche, prévoir la possibilité de demandes reconventionnelles serait utile.

Propos recueillis par Isabelle Couet
@icouet


http://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0211012715009-e-gaillard-la-russie-veut-faire-croire-que-ce-sont-les-autres-etats-qui-violent-le-droit-2005165.php
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MessageSujet: L' «amendement Poutine» adopté dans la loi Sapin 2    10.06.16 20:05

Une disposition votée dans la loi Sapin vise à mieux protéger les biens d'Etats contre les saisies. Du sur mesure

pour la Russie critiquent les uns. Une protection utile contre les fonds vautours rétorquent ses partisans.

















Ses détracteurs l'appellent «l'amendement Poutine», ou «l'article Ioukos». Les députés ont adopté jeudi soir, dans le cadre de la discussion en première lecture de la loi Sapin 2 sur la modernisation de la vie économique, un amendement qui vise à mieux protéger les biens des Etats étrangers contre les saisies. Cette disposition a été introduite dans l'article 24 de la foisonnante loi Sapin, à la demande du quai d'Orsay comme le reconnaît la députée Sandrine Mazetier, porte-parole du groupe socialiste sur le texte. L'élue PS avait retiré cet amendement, lors de l'examen en commission de loi, car elle y voyait «un obstacle à l'exécution de la chose jugée», explique-t-elle au Figaro. Mais l'amendement controversé a été réintroduit en séance par le gouvernement, et adopté jeudi soir.

Menaces de Moscou

La mesure est surnommée «amendement Poutine» car elle est déposée au moment où les tentatives de saisies se multiplient en France contre des biens appartenant à l'Etat russe (l'église orthodoxe en construction à Paris par exemple) ou à des sociétés publiques russes (des actifs de la société spatiale Roscosmos). Ces procédures sont intentées par les ex-actionnaires de la société Ioukos qui avaient obtenu en juillet 2014, devant une cour internationale d'arbitrage de La Haye, la condamnation historique de la Russie à payer 50 milliards de dollars.

Or, une jurisprudence, vieille de trente ans, rend en théorie les saisies de biens d'Etats étrangers plus faciles en France que dans la plupart des pays. Les actionnaires de Ioukos peuvent en effet continuer à faire saisir des biens russes alors même que l'arbitrage «à 50 milliards de dollars» a été annulé par un tribunal de La Haye en avril dernier. L'Etat russe avait menacé la France de représailles contre «toute tentative d'application de mesures conservatoires ou exécutoiresà l'égard de biens russes», dans une note adressée à l'ambassade de France à Moscou, en mars 2015, que Le Figaro a consultée.

«Contrairement à la plupart des pays, on peut obtenir en France l'exécution (l'exequatur, selon le terme juridique) d'une décision annulée» dans le pays où l'arbitrage a eu lieu, explique Sébastien Bonnard, avocat spécialisé dans l'arbitrage chez Brown Rudnick. «Beaucoup de gens s'émeuvent en disant que cet article est lié à l'affaire Ioukos, mais ça ne me choque pas s'il permet de clarifier la définition des biens diplomatiques», immunisés des saisies, «et les conditions d'une renonciation par un Etat à cette immunité», poursuit l'avocat.

Autorisation préalable

Emmanuel Gaillard a une autre lecture de cet amendement gouvernemental. Il est l'avocat français du cabinet américain Sherman et Sterling qui a obtenu, après des années de procédure, cette condamnation historique de la Russie à payer 50 milliards de dollars aux ex-actionnaires de Ioukos. Me Gaillard s'émeut que l'amendement prévoit l'autorisation préalable d'un juge à toute saisie. Aujourd'hui, ses clients de Ioukos peuvent procéder à des saisies, des gels de comptes bancaires par exemple. Dans un deuxième temps, l'Etat visé peut contester la saisie devant un juge. C'est ce qu'a fait systématiquement la Russie ces derniers mois, en obtenant d'ailleurs gain de cause sur l'Eglise russe ou la société Roscosmos. A présent, si l'article 24 de la loi Sapin 2 est maintenu, un juge se prononcera en amont sur le bien fondé d'une saisie. «Si la loi empêche l'application d'une sentence, les sentences n'ont plus de valeur», déplore Emmanuel Gaillard qui trouve «un peu triste qu'on fasse un texte pour faire plaisir à la Russie dans un projet de loi qui n'a rien à voir». Au-delà de l'affaire russe, Me Gaillard fait valoir que des entreprises françaises, engagées dans des procédures arbitrales contre des Etats, en générale pour récuérer des créances, pourraient pâtir de l'article 24 de la loi. C'est le cas de Vicat contre le Sénégal, de Orange contre la Jordanie ou de Veolia contre l'Egypte.

Fonds vautours

La députée Sandrine Mazetier en a pris son parti. Et préfère insister sur une autre disposition de l'article 24 censée protéger les Etats des fonds vautours. Des fonds qui ont racheté de la dette du Congo pourraient tenter de saisir des créances du pétrolier français Total envers l'Etat congolais pour se faire rembourser. La loi Sapin empêchera, explique Sandrine Mazetier, ces fonds de saisir des biens en France appartenant à des pays pauvres, bénéficiaires de l'aide publique au développement.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/06/10/20002-20160610ARTFIG00199-l-amendement-poutine-adopte-dans-la-loi-sapin-2.php
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