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 Indemnisation des actions de sociétés pétrolières roumaines.

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MessageSujet: Indemnisation des actions de sociétés pétrolières roumaines.   18.06.18 12:55

L'accord du 9 février 1959 (J.O. du 19 mars 1959, page 3287) signé entre la France et la Roumanie a permis de régler les problèmes financiers en suspens entre les deux pays, et notamment ceux liés aux actions émises par les sociétés pétrolières roumaines cotées jusqu'en 1940 à la bourse de Paris.

L'accord prévoit qu'une demande d'indemnisation devait être déposée par les propriétaires avant le 29 juin 1960 à la commission de répartition de l'indemnité roumaine indiquant la nature, le nombre et la valeur nominale des actions.
Depuis cette date, les doléances doivent être adressées à la trésorerie générale pour l'étranger, service de la dépense directe, Indemnisation de l'accord franco-roumain, 30, rue de Malville, 44040 Nantes Cedex.
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Indemnisation des actions de sociétés pétrolières roumaines.
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