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 BUCAREST se décide à restituer les biens confisqués

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Poirot



Date d'inscription : 03/02/2007
Nombre de messages : 10

MessageSujet: BUCAREST se décide à restituer les biens confisqués   02.03.07 17:45

La Roumanie déja condamnée une quarantaine de fois par la COUR Européenne des droits de l'homme ---------------------
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Aprés des années de laborieuses et vaines démarches, Sanda Popa a fini par s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, pour obtenir ce que la justice roumaine lui refusait obstinément : la restitution de son appartement à Bucarest confisqué par le régime de Nicolae Ceausescu en 1979. Les juges européens lui ont donné raison. Ils ont condamné l'Etat roumain et exigé qu'il lui rende son bien ou à défaut lui verse une indemnité de 35.000 €uros. Sanda Popa n'est pas un cas isolé. Plus de 128.000 particuliers ont déposé jusqu'a présent des demandes de rétrocession de leurs biens en nature. A peine 8.000 ont obtenu satisfaction. La Cour de Strasbourg est devenue l'ultime recours. Elle est de plus en plus souvent sollicitée. Bucarest a déja été condamné dans une quarantaine de dossiers par les juges européens. Et ce n'est sans doute qu'un début.... La justice roumaine est en cause. Dans bon nombre de cas, les ayants droits avaient obtenu gain de cause en premiére instance et en appel jusqu'à ce que la Cour supréme de Roumanie annule la décision. Les juges roumains seraient-ils victimes de pressions politiques ? Les plaignants sont tntés de le croire. Il serait "injuste" déclarait la semaine derniére le président Ion Iliescu, de demander aux "pauvres roumains" de se serrer encore davatange la ceinture pour indemniser les anciens propriétaires spoliés. Le cout de ces confiscations n'est pas négligeable en effet : les biens revendiqués, immeubles, terrains, appartements ou villas, représenteraient 5,3 milliards de $ , 10% du PIB roumain. Une partie de ces biens abritant aujourd'hui des institutions dites d'intérêt public, des écoles ou des hopitaux, le gouvernement a proposé il y a trois mois des actions et des titres émis par des sociétés d'Etat en guise de dédommagement, une décision de justice devant préalablement évaluer la valeur de ces biens. Quarante mille anciens propriétaires se trouvent dans ce cas de figure, mais à ce jour, 4.000 seulement se sont vu reconnaitre leurs droits. L'initiative du gouvernement a été de toute façon froidement accueillie par les intéressés, qui y voient un marché de dupes. "" A quoi bon recevoir des actions et des titres émis par des sociétés d'Etat non rentables ? """ remarque Maria Teodoru, présidente de l'Association qui représente les expropriés.
Les responsables politiques roumains sont d'autant moins enclins à restituer ces biens qu'ils en sont aujourd'hui les principaux bénéficiaires. Quelque 200.000 villas ont été nationalisées par les communistes dans les années 1950 puis mises à la disposition des dignitaires du régime. Aprés la chute du communisme, au début des années 1990, les plus belles ont été rachetées, pour une bouchée de pain, par l'ex-nomenklatura. Et celle-çi, convertie à la démocratie et l'économie de marché, détient toujours les leviers de commande.
Récupérer son bien est un parcours du combattant. Le combat est souvent inégal. Comme l'exigent les lois votées en 1995, puis en février 2001, il faut d'abord retrouver des titres de propriété perdus dans la nature. Les ex-propriétaires pour la plupart trés agés, doivent jouer contre la montre. Les familles qui possédaient les biens les plus précieux ont du pour la plupart s'exiler. Quant aux plus modestes, elles s'entendent souvent dire que leur appartement, transformé en HLM, a déja été racheté par l'ancien occupant.
Le phénoméne n'est pas propre à la Roumanie. Il existe notammenr dans tous les anciens pays communistes et partout ailleurs, les ayants droit devant déployer des trésors de patience pour recouvrer leurs biens. Mais c'est en Roumanie qu'il se pose avec le plus d'acuité.
Les multiples recours déposés devant la Cour européenne des droits de l'homme commencent à faire tache alors que la Roumanie vient d'obtenir son adhésion à l'Union européenne. Les autorités roumaines en sont apparemment conscientes. Pour limiter les dégats, elles ont promis de rétrocéder automatiquement les biens qui font l'objet de plaintes à Strasbourg.
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Poirot



Date d'inscription : 03/02/2007
Nombre de messages : 10

MessageSujet: Dans le journal LE MONDE du 7 mars 2007   07.03.07 19:10

Environ 11 000 plaintes contre l'Etat roumain ont été déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme.

La majorité émane des anciens propriétaires de maisons nationalisées à l'époque communiste. Depuis que Bucarest a signé la Convention européenne des droits de l'homme en 1994, qui garantit le droit à un procès équitable, l'Etat a été condamné à payer environ 5 millions d'euros de dédommagements. Et il devrait être amené à en verser encore 9 milliards, selon l'association roumaine des propriétaires expropriés.
Environ 210 000 maisons ont été nationalisées entre 1945 et 1989, année de la chute de la dictature de Nicolae Ceausescu. Depuis, pour les récupérer, les Roumains ont intenté des procès à l'Etat. Mais seule une petite partie d'entre eux a réussi car la situation a été compliquée par une loi votée en 1995, sous l'égide de l'ancien président Ion Iliescu, permettant aux locataires de ces maisons de les acheter à bas prix entre 5 000 euros et 20 000 euros. "La propriété est un caprice", avait-il décrété, à l'époque.
Maria Theodoru, présidente de l'association roumaine des propriétaires expropriés, dénonce un manque "de volonté politique (...) car les anciens du Parti communiste et de la police politique habitaient ces maisons", affirme-t-elle. "Nos maisons ont été distribuées aux familles et aux amis de nos dirigeants. Les responsables de tous les partis (en) ont profité."
"ON NOUS VEND DU VENT"
Les anciens propriétaires ont trouvé dans la Cour européenne des droits de l'homme un dernier recours. Mais les plaintes à Strasbourg émanent aussi des locataires spoliés après avoir acheté un appartement nationalisé sur la base de la loi roumaine de 1995.
C'est le cas d'Alexandrina Raicu qui, expropriée une première fois lors des nationalisations communistes dans les années 1980, s'est vue expropriée pour la deuxième fois de son autre appartement acheté à l'Etat, car l'ancien propriétaire l'avait à son tour gagné en justice. Le 1er février, la Cour de Strasbourg a condamné l'Etat à dédommager Alexandrina Raicu en arguant qu'on ne peut pas "réparer une injustice par une autre injustice".
Sommée de trouver une solution à cet imbroglio, la Roumanie s'est engagée en 2005 à mettre en place un fonds spécial baptisé La Propriété pour dédommager les anciens propriétaires, mais à ce jour, rien n'a été fait. En outre, "le fonds devait être alimenté avec 20 % des recettes des privatisations, mais que peut-on encore privatiser en Roumanie ?", interroge Maria Theodoru.
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