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 Vivendi : la « class action »

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MessageSujet: Vivendi : la « class action »   07.04.07 20:02

Vivendi : la « class action » américaine en question
Une tribune de Daniel Cohen, professeur agrégé à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas)

Rendue le 22 mars à l'encontre de Vivendi, la décision du juge Holwell, du tribunal fédéral de première instance du district sud de l'Etat de New York, continue de provoquer de nombreuses vagues de ce côté-ci de l'Atlantique. En décidant d'inclure, outre ceux des Etats-Unis, d'Angleterre et des Pays-Bas, les actionnaires français ayant acquis leurs titres entre le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002 dans la class action exercée contre cette société pour des prétendus défauts d'information, ce jugement constitue une grande première. L'Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam) s'est immédiatement félicitée de ce que, « pour la première fois, un juge américain se reconnaît compétent pour juger, dans le cadre d'une class action, des infractions aux règles boursières américaines qui auraient été réalisées par des dirigeants français d'une société française au préjudice d'actionnaires français ».

Le groupe étudie des réponses

Il n'est pas sûr, cependant, que le système juridique mais aussi les groupes français, voire européens, ayant des activités aux Etats-Unis aient à se réjouir d'un tel bouleversement s'il était confirmé. Le groupe de médias a déjà annoncé étudier les réponses les plus appropriées afin d'assurer au mieux sa défense. Ce jugement repose sur l'existence d'un lien caractéristique de la demande avec les Etats-Unis et la grande probabilité de sa compatibilité avec le droit français. Ce faisant, il ne prend pas suffisamment en compte les exigences fondamentales de ce dernier. Ainsi, s'agissant du juge compétent, la demande doit présenter un « lien caractéristique » avec le pays du juge saisi (Cour de cassation, 23 mai 2006, Prieur). Or, en l'espèce, ce lien apparaît très fort... avec la France : actionnaires français ayant opéré sur le marché parisien, société française avec dirigeants français et siège social en France. Quant à la probable compatibilité avec le droit français, la décision se montre peu cohérente. La compatibilité de la securities class action américaine avec les règles et pratiques françaises paraît en effet impossible. L'existence du mécanisme dit d'opt-out, consistant à faire entrer automatiquement dans la classe autorisée tous les actionnaires visés, sauf leur volonté expresse contraire, pose problème. Il heurte la liberté, de valeur constitutionnelle, de mener personnellement son action en justice (décision n° 89-257 du 25 juillet 1989) et les principes fondamentaux selon lesquels nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé (principe du contradictoire) et nul ne peut agir au nom d'autrui (« Nul ne plaide par procureur »).

Nul ne peut agir au nom d'autrui

Ces mêmes règles new-yorkaises exigent que la décision à intervenir sur le fond ait un effet universel interdisant à tout actionnaire d'agir par ailleurs pour des faits similaires (preclusive effect). Cela reste impossible au regard des exigences françaises : privation du droit d'agir en justice, violation de l'autorité relative de la chose jugée, interdiction du choix d'un juge étranger au mieux de ses intérêts (forum shopping) et compétence exclusive de celui-ci pour un litige surtout lié à un autre pays... Enfin, s'il reconnaît aux actionnaires, individuellement ou collectivement, via des associations, le droit d'agir en justice, le droit français n'autorise pas aujourd'hui la class action.

Suivant le souhait du président de la République de développer les actions collectives, le projet de loi présenté par Thierry Breton n'a finalement retenu cette option que pour les consommateurs, via des associations, sans opt-out et pour des petits litiges. Surtout, ce projet a été officiellement retiré de l'ordre du jour du Parlement le 30 janvier. C'est dire si la class action américaine d'actionnaires paraît, vue d'ici, aujourd'hui lointaine. Il semble dès lors choquant qu'un tel procédé se délocalise abusivement aux Etats-Unis.

Journal des finances (semaine du 6 avril)

Affaire à suivre pour les porteurs d'emprunts russe.......
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